Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT01868_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 (…) du code civil ».
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01712_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
établis hors de France dans les conditions définies aux articles D. 531-45 et D. 531-46.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00603_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01330_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
8 du code général des impôts ainsi que des dispositions du e) du 3. de l'article 206.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02773_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04535_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article 57 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 de ce code : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01324_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur la responsabilité du CH de Saint-Quentin : Aux termes de l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale : « Si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00126_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 12 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, dans sa rédaction applicable à la date du fait dommageable : " () II. - Les sociétés
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00588_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Article 2 : L’article 1er du jugement du 10 décembre 2024 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu’il a de contraire à l’article 1er du présent arrêt.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02922_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes des stipulations de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : « Les ressortissants algériens visés à l’article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00852_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01328_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Morice.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00843_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Article 2 : Le jugement n° 1602174 du 22 mai 2019 du tribunal administratif de Lille est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Les conclusions de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT03651_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00466_20240206
6 février 2024
6 février 2024
au présent article s'applique. () ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01362_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Ce nouveau délai est interrompu lorsque l'intéressé forme régulièrement contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01659_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article R.751-4-1 de ce même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02758_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Il a notifié à la société un rappel de taxe sur la valeur ajoutée de 456 422 euros, assorti de la pénalité pour manquement délibéré prévue par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03765_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376 1 et L. 454 1 du code de la sécurité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01740_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
cette requête et d'accorder à la SCI D Immo un délai de trois mois pour obtenir un permis modificatif régularisant le vice d'incompétence et la méconnaissance de l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme
Source officiellePage 25 sur 119