Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA04031_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aucune surimposition ne subsiste donc, à concurrence de 16 581 euros, au titre de 2018.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02680_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Article 3 : Les sommes de 14 689, 28 752 et 1 580 euros TTC porteront intérêts au taux d'une fois et demi le taux légal à compter, respectivement, des 7 janvier, 7 et 12 avril 2020.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02351_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
) d’enjoindre au ministre de l’éducation nationale de le titulariser ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 5214-16, L. 5214-21, L. 5216-5 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ainsi que du 1° du V de l’article 1609 nonies C du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01818_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
au 3 de l'article 287 ().
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02836_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 441-4-2 du même code : " Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03826_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01829_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
A dans l'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête du ministre de l'action et des comptes publics est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00758_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Article 2 : Ce jugement est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er. Article 3 : L'Etat (ministère de la justice) versera la somme de 750 euros à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00941_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2004, applicable aux impositions établies après le 1er janvier
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02881_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02806_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Elle peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281. ". 13.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05015_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article 10 de l'ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 portant actualisation et adaptation des règles relatives aux garanties de recouvrement et à la procédure contentieuse en matière d'impôts
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01294_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
les conditions prévues au 1 de l'article 170 ". 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01163_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
DÉCIDE : Article 1er : La condamnation prononcée à l’article 2 du jugement n° 1902848 du 21 février 2022 du tribunal administratif de Dijon au titre du désordre affectant la maçonnerie du clocher
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02353_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 la somme de 1 580 euros à verser à son conseil.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00650_20240212
12 février 2024
12 février 2024
de l'article R. 613-2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02944_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
se prévaloir de la limitation de la durée de la vérification de comptabilité prévue à l’article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans le champ d’application duquel elle n’entre pas.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA00981_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
obéit aux règles définies par le 5e alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02871_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...)
Source officiellePage 25 sur 74