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3ème chambre

DCA_23TL01217_20250610

10 juin 2025

R. 221-4 du code des communes, reprises à l'article D. 2321-11 du code général des collectivités territoriales, dès lors que ces dispositions sont applicables aux seules dépenses d'investissement des

2ème Chambre

DCA_19NT02145_20241018

18 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n°s 19NT02145 et 20NT03781 du 9 février 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a sursis à statuer, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02357_20240919

19 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01196_20260205

5 février 2026

de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 111 c. du même code.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03085_20230922

22 septembre 2023

Dans ces conditions, la société requérante doit être regardée comme ayant exercé une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts et comme ayant conservé sa qualité d'assujettie

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02902_20231109

9 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00704_20230926

26 septembre 2023

titre des frais exposés en cause d'appel ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Champeix les dépens, qui comprendront notamment le droit de plaidoirie en application de l'article 695 du code

3ème chambre

DCA_21TL23598_20231219

19 décembre 2023

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02030_20250220

20 février 2025

Les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03922_20220713

13 juillet 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02764_20240715

15 juillet 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de l'EURL MLR Plage, qui n'est pas, dans la présente instance,

9ème Chambre

DCA_22PA03139_20241011

11 octobre 2024

Aux termes de l'article 792-0 bis du code général des impôts : " I. 1.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03374_20230718

18 juillet 2023

En application de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, le jugement contient l'analyse des conclusions et des mémoires.

3ème chambre

DCA_22TL21696_20240528

28 mai 2024

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01138_20240604

4 juin 2024

Article 2 : La commune de Sinceny est condamnée à verser à Mme A une somme de 21 692 euros.

8ème chambre

DCA_24PA05563_20251216

16 décembre 2025

L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162

4ème chambre

DCA_22NT02342_20231215

15 décembre 2023

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DCA_21PA02442_20220701

1 juillet 2022

1729 du code général des impôts, au titre des deux périodes, a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative