CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

D et Mme E sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

Source officielle

Page 25 sur 119

← Précédent Suivant →

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01997_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00178_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02404_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret 91-1266 du 19 décembre

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02832_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02108_20220809

Admin. Appel

9 août 2022

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02109_20220809

Admin. Appel

9 août 2022

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04190_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01104_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. () ". 10.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA02459_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " () Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA02465_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA02466_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA02467_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01335_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02237_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 800 euros à verser à son conseil dans les conditions prévues par l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01764_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01288_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00927_20230724

Admin. Appel

24 juillet 2023

code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA00452_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01425_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Il résulte de la combinaison de l'article 38, du premier alinéa de l'article 56 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 qu'une

Source officielle

2 378 résultats pour « article L 642-10 du code de commerce. »

2 378 résultats pour « article L 642-10 du code de commerce. »