CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

un revenu de la location de ce bien, entrant dans le champ de l'article 29 du code général des impôts, et, par suite, au sens de l'article 234 nonies précité du code général des impôts.

Source officielle

Page 25 sur 68

← Précédent Suivant →

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01861_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1332-5 du code du travail : " Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03580_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

L'article R. 424-17 du code de l'urbanisme a ensuite été modifié par l'article 3 du décret du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02122_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

B à raison de faits de fraude fiscale, le tribunal correctionnel de Lille a, par un jugement du 9 octobre 2009, condamné solidairement l'intéressé, sur le fondement de l'article 1745 du code général des

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00841_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

regardé comme une autorité organisatrice de transport au sens de l'article L. 1221-1 de ce code.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02058_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03339_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

En vertu de l'article 7 de ce code puis, à compter de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, de l'article 9-2 du même code

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02524_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02588_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

une somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01022_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL01655_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00968_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

A. 444-31 et suivants du code de commerce ; 7°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00772_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». Pour demander l’annulation de la décision du 11 juin 2020, M.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA03249_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

Par un jugement n° 1912518/7 du 13 avril 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé la décharge de l'amende fondée sur l'article 1759 du code général des impôts et a rejeté le surplus des

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00655_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

R. 512-8 et R. 512 9 et, le cas échéant, à l'article R. 515-59 du code de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 512-4 et au 6° du I de l'article R. 512-6 ;

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00364_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

Aux termes de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02977_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

R. 1336-7 et R. 1336-8 du code de la santé publique.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01061_20230404

Admin. Appel