CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Les articles L. 131-1, L. 131-4 et L. 131-7 du code de l'urbanisme, dans leur version alors applicable, prévoient que les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les SCOT et les schémas

Source officielle

Page 25 sur 65

← Précédent Suivant →

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00813_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Aux termes de l'article R. 133-10 du même code : " Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00665_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA01835_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

liberté du commerce, domaine de la loi ; - si le ministre se réfère dans son mémoire en défense à l'article 5 de la directive européenne 2011/83/UE ainsi qu'à l'article L. 111-1 du code de la consommation

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT01241_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2. (…) ».

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01530_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

Enfin, en vertu des dispositions de l'article L. 223-18 du code de commerce, la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée doit, avant tout versement à son profit, être déterminée soit

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00792_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

15 janvier 2014 sous la référence BOI-TVA-BASE-10-10-30 ; - le rappel de taxe sur la valeur ajoutée en litige ne peut être fondé sur les articles 271 et 272 du code général des impôts, dans la mesure

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02588_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

des doctrines administratives BOI-CTX-PREA-10-30, n°s 60, 3 BOI CTX PREA 10 20 ; n°s 1 et 60, BOI-CTX-PREA-10-30, n°s 130, s'agissant d'une PME communautaire ; - les moyens qu'elle a articulés en première

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01257_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

L. 136-2 du code de la sécurité sociale () ".

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00841_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

regardé comme une autorité organisatrice de transport au sens de l'article L. 1221-1 de ce code.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT02649_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

En ce qui concerne le moyen tiré de ce que l’objectif DO1-HB-OE11 méconnaitrait l’article L. 132-2 du code minier, l’article 15 du décret du 6 juillet 2006 et les articles 20 et 72-3 de la Constitution

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01509_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

L. 132-7 et L. 132-9 ; (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports,

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01121_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02380_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

L. 80 A du livre des procédures fiscales, énoncées aux paragraphes 70, 110, 120, 130, 200 et 250 du Bulletin officiel des finances publiques référencé BOI-IF-AUT-50-10.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01295_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2. () ".

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02818_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce, relatif aux sociétés en liquidation en vertu de l'article L. 641-3 du code de commerce : " I.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01371_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

1651 A et l'article 1651 C du code général des impôts et le 1 du II de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts ; - en ne mentionnant pas l'acte à 1'origine des amendes (soit la réponse

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01256_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

L. 136-2 du code de la sécurité sociale () ".

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX03173_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01764_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article

Source officielle

1 288 résultats pour « article L. 134-10 du code de commerce »

1 288 résultats pour « article L. 134-10 du code de commerce »