L. 622-7 alinéa 1 du code de commerce auquel renvoie en matière de liquidation judiciaire l'article L. 641-3 alinéa 1er du même code ; - la créance que détenait la société MSQ sur la commune d'Eyguières

, et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de la SCA Château de l’Arc la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’une part, comme le prévoit l’article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de la commune d’Aix-en-Provence, qui est la partie perdante dans la présente instance

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l'article 109-1 du code général des impôts.

code général des impôts. 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Or, en transmettant son plan d'installation lors de cette réunion, le groupement requérant doit être regardé comme ayant respecté les stipulations de l'article 1.3.3 du CCTP, sans qu'y fasse obstacle la

A. 444-31 et suivants du code de commerce ; 7°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé

Aux termes de l'article L.572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai

R. 425-1 du code de l’urbanisme et de l’article L.  621-32 du code du patrimoine.

la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 3 du règlement de la zone UH en portant atteinte à la sécurité publique ; le projet est implanté sur un terrain classé aléa moyen s'agissant

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.