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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02013_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
N et des autres requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01365_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01988_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03858_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00090_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 15. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00454_20260219
19 février 2026
19 février 2026
les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04835_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 de ce même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22255_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
500 euros seulement sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04253_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01924_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04272_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01097_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05087_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06129_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01525_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00075_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01654_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En outre, aux termes de l’article R*. 422-1 du même code : « Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01821_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
271 363 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ou, à titre subsidiaire, de condamner cette même commune, sur le fondement de l'article L. 105-1 du code de l'urbanisme, à lui verser
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06126_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_20NT01405_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
de mettre à la charge de la commune une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 25 sur 107