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Il soutient que : - le refus de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00144_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

R. 424-17 du code de l'urbanisme. 9.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01286_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

Dans ces conditions, l'arrêté n'a pas violé l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05077_20230118

Admin. Appel

18 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : () 4

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04312_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis tacite et la décision de non-opposition à une déclaration préalable sont exécutoires à compter de la date à laquelle

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01676_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

des dispositions du II de l'article L. 752-3 du code de commerce, cité au point précédent.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02562_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Par une ordonnance n° 2400642 du 4 octobre 2024, le président du tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa requête sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA02137_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Elle a en outre saisi le tribunal de commerce afin d’être indemnisée, sur le fondement du 5° du I de l’article L. 442-6 du code de commerce, désormais codifié à l’article L. 442-1 de ce code, du préjudice

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21600_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

L'article R. 776-2 du code de justice administrative dispose : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT01760_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02516_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Il résulte des articles L. 752-1 du code de commerce et L. 425-4 et L. 600-10 du code de l'urbanisme que les cours administratives d'appel ne sont, par exception, compétentes pour statuer en premier et

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA01799_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

des prestations « A... », dès lors que, constituant des actes de commerce, elles n’entraient pas dans le champ de l’obligation prévue par l’article 240 du même code ; - le jugement attaqué ne répond pas

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00835_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

R. 424-17 du code de l'urbanisme ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; - il est entaché d'une

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01607_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01943_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01991_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Selon le premier alinéa de l'article L. 424-1 de ce code : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable

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1ère chambre

DCA_21PA06545_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

L'arrêté du 26 mars 2020 porte ainsi expressément délivrance d'un permis de construire valant permis de démolir, comme le prévoit l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme.

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2ème Chambre

DCA_23VE02745_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

F... et de la commune de Mantes-la-Ville une somme totale de 4 560 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01671_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n°2008-776 du 4 août 2008

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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01685_20230825

Admin. Appel

25 août 2023

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

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2 136 résultats pour « article L.420-4 du code de commerce. »

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