La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des

6° de l'article R. 92 du code de procédure pénale ; / ) 2° Les experts désignés par le juge en application de l'article 264 du nouveau code de procédure civile () L'Etat () qui [fait] appel aux personnes

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

- elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

R. 421-14 du code de l'urbanisme et des dispositions du plan de sauvegarde et de mise en valeur, comme affecté à la même destination que le centre de soins dentaires avec lequel il présente une unité de

Il en va notamment ainsi, pour le titre de séjour de dix ans, mentionné à l'article 3 cité ci-dessus, des dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En premier lieu, aux termes de l’article L.9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

libertés fondamentales ; - l'arrêté du 13 août 2021 ne méconnaît pas davantage l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de celles de l'article L. 423-23 du même code ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

des conséquences de la décision sur sa situation ; - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des

En vertu des dispositions combinées des articles L. 421-2 et R. 421-19 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction alors applicable, les lotissements qui ont pour effet, sur une période de moins de dix

Mme A soutient que : - le préfet de police a méconnu les dispositions de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a méconnu les stipulations de

R. 421-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l’article L. 426-1 du code des assurances.

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Dans ces conditions, ainsi que Mme A le soutient, il n'y a pas lieu d'appliquer une décote de 10 %, comme proposé par l'expert. 9.

D la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.