A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement des dispositions du 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604-2013 rappelées ci-dessus.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Sur les frais liés à l’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la Ville de Paris, qui n’est pas, dans la présente

pour une durée de quarante-cinq jours, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c) les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 4.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 751-9 a été notifiée avec la décision de transfert ou que l'étranger fait déjà l'objet de telles mesures en application des articles L. 731-1, L. 741-1, L. 741-2, L. 751-2 ou L. 751-9. / Lorsque le

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 7.

des articles 37 de la loi du 6 juillet 1991 sur l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991.

combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, applicable au présent litige : " Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

à tort que le tribunal a considéré qu'elle ne pouvait utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 571-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté en