Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Les formalités prévues par les articles R. 413-5 et R. 413-6 sont réalisées par voie électronique.

; il méconnaît l’article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

la notification de la décision prévue aux articles R. 751-1 à R. 751-4. () ".

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 4.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 414-3 du même code : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité

assurent également : / (…) 4° Le respect des conditions, fixées au 4° de l'article L. 411-2, de délivrance de la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l’article R. 811-13 du

Il fait valoir que : - l'ordonnance attaquée n'est entachée d'aucune irrégularité en ce que la requête de Mme A était manifestement irrecevable en application de l'article R. 412-1 du code de justice

du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code prévoit que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

En premier lieu, l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

d’appel qui ne respectent pas les exigences des articles R. 412-2 et R. 414-5 du code de justice administrative devront être écartées des débats ; – Mme A... ne dispose pas d’un intérêt à agir au sens

Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

D'autre part, aux termes de l'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable : " Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le représentant

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code, applicable aux requêtes présentées devant le juge d'appel : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de

L. 5221-2 et suivants du code du travail. " L'article L. 412-1 de ce code prévoit : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412