En l'absence de réglementation particulière, toute autorité gestionnaire du domaine public est compétente, sur le fondement des dispositions des articles L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général

de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - la commune n’a pas prouvé que la signature électronique de la certification du caractère exécutoire a bien été transmise

D'autre part, aux termes de l'article L. 212-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " () III. - Chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est doté d'un ou de plusieurs schémas

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre les usagers et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi

allemandes, aurait été signée dans des conditions conformes aux dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article 9 de l'ordonnance

Il soutient que : - l'arrêté préfectoral dans son ensemble méconnaît les articles L. 212-1 et L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de certification de la signature

23 bis de la loi du 13 juillet 1983 et en vertu des articles L. 212-3 à L. 212-6 du code général de la fonction publique ; - la Polynésie française a commis une erreur de droit en s'abstenant d'appliquer

Aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur : " Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, par décision motivée du représentant de l'Etat dans le

Il soutient que : - le jugement ne comporte par les signatures prévues par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision attaquée méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations

est pas de nature contrarier les objectifs du SDAGE Loire Bretagne ni du SAGE Vilaine relatifs à la diminution des flux et de la concentration moyenne d’azote dans les eaux ; en tout état de cause, l’article

Et aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article

administrative d'appel de Paris, après avoir constaté que l'avis de mise en recouvrement contesté par la société requérante ne comportait pas la qualité du signataire, en méconnaissance des dispositions de l'article

Il soutient que : - le maire a méconnu les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - un permis tacite est intervenu le 9 décembre 2017, à l'expiration

Les requérants ne peuvent utilement invoquer les dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, ni celles de l'ordonnance susvisée du 8 décembre 2005 auxquelles

En deuxième lieu, les mentions devant figurer sur un acte administratif, en vertu des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations avec le public et l'administration, ne concernent que l’auteur

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

décision contestée mentionne la fonction de " secrétaire de séance " en dessous de laquelle est apposée une signature sans toutefois mentionner ni le nom ni le prénom de son auteur en méconnaissance de l'article

désignés sous le terme de décisions, ou selon le cas, sous les expressions de décisions réglementaires, de décisions individuelles et de décisions ni réglementaires ni individuelles. " Aux termes de l'article

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence, dès lors qu'il est impossible de déterminer le nom et la qualité de l'agent signataire, en méconnaissance des dispositions de l'article