Aux termes de l'article R. 422-11 du même code, rendu applicable aux assistantes familiales par les dispositions de l'article R. 422-1 du même code : " L'assistante ou l'assistant maternel temporairement

par lequel la préfète de l’Aveyron a refusé sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ainsi que l’arrêté du même jour l’assignant

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

montant, et qu'il va chercher son fils chez l'assistante maternelle qui le garde, et une attestation de ladite assistante maternelle, qui certifie que M.

D... ne conteste pas les faits, ni lors de son audition par les services de police conduite avec l’assistance d’une interprète, ni dans ses écritures devant le tribunal puis la cour.

à expertise ; o 9 000 euros au titre de l'assistance par une tierce personne temporaire ; o 871 818,62 euros, à parfaire, au titre de l'assistance par une tierce personne à titre permanent ;

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour doit être écarté. 5.

Cet avis est corroboré, alors que Mme B habitait à Kpalimé, la quatrième plus grande ville du Togo, par le rapport d'un orthopédiste de cette ville de février 2025 dont il ressort que l'intéressée y a

de sa fille dans la vie quotidienne, de l'indemnité accordée à cette dernière au titre des frais correspondant à cette assistance, afin d'éviter une double indemnisation ; de ce fait, aucune indemnité

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Par un arrêté du 19 avril 2022, le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

Elle soutient que : - le tribunal a commis des erreurs manifestes d'appréciation et a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; - la décision de refus de séjour méconnaît

décisions lui refusant un délai de départ volontaire et lui interdisant de revenir sur le territoire français pendant un an : - elles sont insuffisamment motivées ; S'agissant de la décision l'assignant

En ce qui concerne l'assistance par une tierce personne : 10.

En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l'Oise, en assignant M.

B... au respect de sa vie privée et familiale, tel que protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences qu’elle emporte sur sa situation personnelle ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences qu’elle emporte sur sa situation personnelle ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie