assurent la garde alternée de l'enfant soulève une question de droit présentant une difficulté sérieuse qui ne peut être regardée comme une obligation dont l'existence n'est pas sérieusement contestable

doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

Il a vécu au Soudan jusqu'à l'âge de trente-neuf ans et il est, en tout état de cause, constant que son enfant et la mère de celui-ci ne sont pas présents en France.

d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte et enfin

Si, selon le certificat du 11 janvier 2022, les ruptures de stock des traitements antirétroviraux sont fréquentes et l'accès aux soins difficile du fait de leur cherté et de la stigmatisation généralisée

Cet arrêté précise enfin, pour justifier la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, que M.

Enfin, si le requérant se prévaut du fait que son pays est affecté de manière récurrente par d'importantes difficultés d'approvisionnement en produits pharmaceutiques, pouvant conduire à des ruptures de

A, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 juillet 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 ; 3°) d'enjoindre

Toutefois, ainsi qu'il ressort des conclusions du document d'évaluation du PPA de la vallée de l'Arve 2011-2016, l'année avant l'adoption du PPA servant de référence, établi par l'association, agréée au

Toutefois, ainsi qu'il ressort des conclusions du document d'évaluation du PPA de la vallée de l'Arve 2011-2016, l'année avant l'adoption du PPA servant de référence, établi par l'association, agréée au

Eu égard aux difficultés de M.

établir l'usage de manœuvres frauduleuses afin d'obtenir indument des prestations sociales ; le tampon d'arrivée apposé sur le formulaire est non conforme et n'était utilisé que pour les dossiers " enfants

l’impossibilité de se mettre hors de danger rapidement n’a pas été étudiée, alors qu’un rapport réalisé en 2003 montre que lors des inondations de 2002, les occupants de la maison ont évacué sans difficulté

Enfin, la société ne conteste pas que M.

traitée par suture ainsi que par la pose d'une sonde urinaire, est le résultat d'un geste chirurgical maladroit du chirurgien compte tenu, notamment, du compte-rendu opératoire qui ne mentionne aucune difficulté

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Si elle n'est ressortissante d'aucun d'eux, les autorités administratives supérieures des Etats trancheront la difficulté d'un commun accord ".

Elle soutient que : - l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; - elle fait valoir des moyens sérieux d'annulation de ce jugement.

l'autorité préfectorale a motivé la décision en litige au regard du droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale et de son droit d'asile en relevant que l'intéressé, célibataire et sans enfant

une indemnité pour les pertes de loyers mensuels de 3 811,32 euros par mois majorée de 20% à partir de juillet 2002 et une somme de 5 000 euros par an au titre du préjudice moral depuis février 2003, enfin