World Excellence Medias a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

l'attente de l'issue d'une procédure pénale et de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis

l'obligation de payer la somme de 27 467 euros correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et aux pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie

A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et

Elle soutient que : - elle a la qualité d’assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ; - elle n’est pas exonérée de taxe sur la valeur ajoutée en application du 7. de l’article 261 du code général

A B C a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de

Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie

B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

A a présenté une demande de décharge gracieuse des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016.

prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er mai 2012 au 30 avril 2015 et de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie

B (ci-après désignée Fondation Imagine) a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie

S'agissant du principe l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : 38. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

En deuxième lieu, le point n° 8 du jugement attaqué répond de façon suffisamment motivée au moyen soulevé par l'association requérante tiré de son assujettissement aux impôts commerciaux au regard des

Il soutient que : - la société Eaton Industries LP ne peut être regardée comme un assujetti unique avec sa succursale suisse à destination de laquelle les factures produites ont été émises ; - les

tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis

supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2007.

contentieuse antérieure : La société Pro'Confort France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie

Par une proposition de rectification du 29 juillet 2011, elle l'a informée qu'elle envisageait d'une part, de l'assujettir à l'impôt sur les sociétés eu égard au caractère industriel et commercial de son

Par une proposition de rectification du 29 juillet 2011, elle l'a informée qu'elle envisageait d'une part, de l'assujettir à l'impôt sur les sociétés eu égard au caractère industriel et commercial de son

demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d’impôt sur les sociétés et de contributions sur les revenus locatifs auxquelles elle a été assujettie