Il résulte de l'instruction que Mme A exerce ses fonctions de gardienne d'un établissement sur une durée légale de travail hebdomadaire de 40h00.

Il résulte de l'instruction que Mme B exerce ses fonctions de gardienne d'un établissement sur une durée légale de travail hebdomadaire de 39h00.

Il résulte de l'instruction que Mme A exerce ses fonctions de gardienne d'un établissement sur une durée légale de travail hebdomadaire de 39h00.

Il résulte de l'instruction que Mme A exerce ses fonctions de gardienne d'un établissement sur une durée légale de travail hebdomadaire de 39h00.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

: () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer

moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre

A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses

ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir

syndicale.

Il résulte également de l’article 9 des statuts de la société Suraumarché qu’aucun de ses associés, quel que soit le nombre d’actions qu’il détient, ne peut exercer plus de 39 % des droits de vote pour

A pour manquement réitéré à l'obligation de ne pas commettre d'infraction de droit commun et atteinte à l'image et au renom de l'administration [] ".

Il en est de même lorsque l'administration, après avoir rejeté implicitement le recours, retire ladite décision implicite de rejet, qui est créatrice de droits, et fait droit audit recours. 4.

B soutient que le chef d'établissement a adopté à son égard un comportement intimidant lorsqu'il lui a fait part de son souhait d'exercer son droit de retrait lors de la pandémie de Covid 19 en le convoquant

Il exerçait le mandat de délégué syndical et de membre du comité social et économique.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit as être en ra ort avec les fonctions re résentatives normalement exercées ar l'intéressé ou avec son a artenance syndicale.

à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ".

à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". 5.

D une somme de 4 000 euros en réparation du préjudice résultant d'agissements de harcèlement moral exercés à son encontre dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de surveillant pénitentiaire, est

pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel