délai, décider de dispenser le redevable de garanties autres que celles déjà constituées. / Dans les huit jours suivant la décision du juge, le redevable et le comptable peuvent, par simple demande écrite

Toutefois, ces différentes circonstances sont sans incidence sur le constat rapporté par l'administration militaire dans cette même attestation tenant au fait que M.

Toutefois, ces différentes circonstances sont sans incidence sur le constat rapporté par l'administration militaire dans cette même attestation tenant au fait que M.

préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente

Il soutient que : - il n'est pas établi qu'il se soit effectivement vu délivrer, par écrit ou tout le moins oralement, dans une langue qu'il comprend et dès le début de la procédure, les informations

arrêté ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours, ou de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer dans l'attente

Hauts-de-Seine ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder à un réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et, dans cette attente

séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du 1° de l'article L. 744-8 est écrite

de son départ. () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée.

du 17 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence du 3 janvier 2023 ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de renouveler son attestation

de l'instruction de cette demande, de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai déterminé à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 50 euros par

de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans, d'enjoindre à ce dernier de renouveler cette carte de séjour pluriannuelle et de lui délivrer, dans l'attente

de l'arrêté du 19 avril 2021 du préfet d'Indre-et-Loire ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour comportant autorisation de travail dans l'attente

L'offre de reclassement proposée à l'agent est écrite et précise.

C et son épouse auraient tous les deux exprimé par écrit leur souhait que la demande d'asile de M. C soit examinée en France.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire

18 mois et fixant le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de l'admettre au séjour ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente

Aux termes de l'article LP. 11 de la même loi du pays : " Avant de prononcer l'amende administrative prévue à l'article LP. 8, l'autorité administrative compétente informe par écrit la personne mise en

B soutient qu'il a été victime de reproches injustifiés, de menaces de sanction disciplinaire et de brimades écrites ou orales faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral.

/La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil est écrite et motivée.