Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02339_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
contestée par l’administration, celle-ci peut demander à l’entreprise qu’elle lui fournisse tous éléments d’information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01722_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En cas d’acquisition par des personnes distinctes de l’usufruit temporaire et de la nue-propriété du même bien immobilier, le caractère délibérément majoré du prix payé pour l’acquisition de l’usufruit
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00909_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
II. 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire. () 3° Sont également considérés comme livraisons de biens : () d) La
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00356_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : 10.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02108_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
taxe sur la valeur ajoutée alors que le prix auquel l'assujetti-revendeur a acquis ces biens incorpore un montant de taxe sur la valeur ajoutée qui a été acquitté en amont par le vendeur initial.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02428_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00612_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
, notamment en empêchant un propriétaire d'exploiter lui-même un bien qu'il a acquis faute de disposer de l'autorisation prévue par les dispositions critiquées, ou en faisant en pratique obstacle à ce
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00219_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : Quant à la valeur des emprunts souscrits : 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02712_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Sur le bien-fondé des impositions : 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00185_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué () 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02121_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
taxe sur la valeur ajoutée alors que le prix auquel l'assujetti-revendeur a acquis ces biens incorpore un montant de taxe sur la valeur ajoutée qui a été acquitté en amont par le vendeur initial.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02124_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
taxe sur la valeur ajoutée alors que le prix auquel l'assujetti-revendeur a acquis ces biens incorpore un montant de taxe sur la valeur ajoutée qui a été acquitté en amont par le vendeur initial.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03933_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02653_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En cas d'acquisition par des personnes distinctes de l'usufruit temporaire et de la nue-propriété du même bien immobilier, le caractère délibérément majoré du prix payé pour l'acquisition de l'usufruit
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05575_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
effectif d'acquisition par celui-ci [] ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation [] / 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01144_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sont notamment visés : / a) Les ventes () de terrains à bâtir, des biens assimilés à ces terrains par le A de l'article 1594-0 G (). / () / Ces dispositions ne sont pas applicables aux terrains acquis
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00389_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
administratif de Montreuil de la décharger des cotisations d’impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle sur cet impôt qu’elle a acquittées
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03682_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 150 VB dudit code : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte () ". 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03683_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 150 VB dudit code : "I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte () ". 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01375_20230209
9 février 2023
9 février 2023
contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens
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