fixant le pays de destination et de l'interdiction de retour sur le territoire français contenues dans l'arrêté en litige, de telles erreurs, à les supposer établies, relèvent du bien-fondé de sa décision

A soutient que le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, ces moyens se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle et ne constituent donc

Sur le bien-fondé de la décision attaquée : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle

Le tribunal n'était pas tenu de se prononcer sur la valeur probante de ces pièces pour écarter les moyens relatifs au bien-fondé de la décision contestée. Sur la régularité du contrôle : 6.

Par suite la requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité. Sur la légalité de la décision attaquée : 3.

méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de précisions suffisantes pour permettre à la Cour d'en apprécier le bien-fondé

En quatrième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire

Par ailleurs, les éventuelles erreurs de droit et d'appréciation qu'aurait commises le tribunal pour admettre l'authenticité de la note de service, si elles sont susceptibles de remettre en cause le bien-fondé

L'arrêté en litige rappelle la date d'arrivée en France de Mme B, le dépôt de sa demande d'asile et son rejet par une décision de l'OFPRA prise en procédure accélérée sur le fondement du 1° de l'article

Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions du 25 janvier 2024 par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée sur le fondement de

société Les Trois Palais, et qu'ils ont commis de surcroît une erreur de droit en se basant sur la mauvaise période pour caractériser la gravité du préjudice de celle-ci, de tels moyens se rattachent au bien-fondé

A de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

C n'est pas fondé à soutenir que ce jugement est insuffisamment motivé. 3. Si M.

A l'appui du bien-fondé de la décision de changement d'affectation, le CHU fait valoir que, saisi d'un courrier anonyme daté du 18 novembre 2015 dénonçant des comportements inappropriés de M.

Ce moyen, qui relève du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, ne constitue pas un moyen touchant à sa régularité.

Dès lors, les premiers juges ont examiné le bien-fondé de la décision du 5 mars 2018 en statuant sur la responsabilité de l'Etat.

Ces moyens, qui relèvent du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, sont sans incidence sur sa régularité.

motifs dont ils n’étaient pas saisis ayant trait au règlement intérieur du parking, et soutient qu’ils ont entaché le jugement d’erreur de droit et de dénaturation des faits, de tels moyens relèvent du bien-fondé

Ce moyen, qui relève du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, ne constitue pas un moyen touchant à sa régularité.

Sur le bien-fondé du jugement : - les décisions en cause sont insuffisamment motivées ; - c’est à tort que le tribunal a estimé que l’administration pouvait exiger d’un demandeur à un titre « carte