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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
Enfin, tout prélèvement dans une réserve de substitution implique la mobilisation systématique d'optimisation de l'irrigation et d'économie d'eau pour des volumes de substitution égaux ou inférieurs à
2ème Chambre
DCA_22VE00998_20240620
20 juin 2024
- l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01864_20251024
24 octobre 2025
de la décision et de l’illégalité de la délégation de signature confiée par le directeur général de l’AP-HM à Mme B..., directrice des affaires juridiques de l’AP-HM ; - le tribunal a opéré une substitution
2ème chambre
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
de base légale prononcées par le juge ; - la substitution de base légale est impossible puisqu'elle porte sur des impôts distincts, dont le fait générateur et le taux sont différents, et dans la mesure
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02909_20220623
23 juin 2022
l'urbanisme relatif à la sécurité des personnes et des biens au regard du risque existant de mouvements de terrain ; ce n'est que devant le tribunal que la commune a découvert ce motif sans demander une substitution
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02630_20250415
15 avril 2025
Si l'article 6.7 du cahier des clauses particulières qui énumère les documents contractuels ne se réfère pas au cahier dans sa version de 2009, mais au " Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG-PI
DCA_25LY00473_20251211
11 décembre 2025
médical ou paramédical, au profit de ses trois filiales situées en Haute-Savoie, la SARL Savoie Audition gérant trois magasins à La Roche-sur-Foron, à Bonneville et à Reigner, la SARL Savoie Audition Cluses
DCA_21NT01976_20221114
14 novembre 2022
que les règles de distance imposées, par rapport notamment aux habitations existantes, à l'implantation d'un bâtiment agricole en vertu, en particulier, de la législation relative aux installations classées
4ème chambre
DCA_22PA01221_20231124
24 novembre 2023
au marché en litige sur renvoi de l'article 3.1 du cahier des clauses administratives particulières : " Cas de résiliation du marché () / 46. 3.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00747_20250619
19 juin 2025
La substitution de base légale demandée par le ministre ne prive la société Avel d'aucune des garanties offertes en matière de procédure d'imposition.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02443_20221006
6 octobre 2022
En ce qui concerne la demande de substitution de motif : 12.
DCA_21DA02834_20221006
En ce qui concerne la demande de substitution de motif : 10.
DCA_21LY00342_20220726
26 juillet 2022
est insuffisamment motivé ; - l'arrêté du 1er mars 2018 méconnaît l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 1er mars 2018 est entaché d'un détournement de pouvoir ; - la substitution
6ème Chambre
DCA_22PA00321_20231003
3 octobre 2023
Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - elle est fondée à demander une substitution de motifs, la sanction devant être confirmée au motif que la documentation à bord
DCA_21PA01685_20220705
5 juillet 2022
B, agent administratif principal des finances publiques de 1ère classe, est affecté depuis novembre 2013 au pôle de contrôle et d'expertise de Bobigny.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01307_20221208
8 décembre 2022
Elle soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé et propose une substitution de base légale.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02537_20260114
14 janvier 2026
Il soutient que : - aucun des moyens de la requête n’est fondé ; - le cas échéant, l’atteinte à la commodité du voisinage peut, par substitution de motifs, être caractérisée par la prise en considération
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00924_20251106
6 novembre 2025
Ce médicament appartenant à la classe des antipsychotiques est dispensé sous la forme d’injections mensuelles. M.
Juge des référés
ORCA_24DA01586_20240925
25 septembre 2024
Le requérant a été invité à présenter ses observations sur la substitution de base légale, sur le fondement du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01209_20220915
15 septembre 2022
B a déposé plainte pour escroquerie, cette plainte a été classée par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Beauvais le 7 janvier 2020.
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