Par suite, faute d'avoir saisi la commission du titre de séjour du cas de M.

le refus de séjour est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il est intervenu au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission

Ainsi, le préfet des Bouches-du-Rhône n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour précitée avant de rejeter sa demande.

En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que le préfet n'était pas tenu de réunir préalablement la commission du titre de séjour avant de statuer sur la demande de l'intéressé.

En se bornant à produire des documents montrant qu'une somme de 77 700 euros a été virée le 27 avril suivant du compte bancaire de M.

compétence de la commission.

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titre de séjour, alors qu'il justifie de manière probante de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans ; -c'est à tort que, pour écarter le moyen tiré du défaut de saisine de la commission

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Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure, le préfet n'ayant pas saisi la commission du titre de séjour en méconnaissance de l'article L. 312