Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA03925_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03910_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En deuxième lieu, la société requérante soutient que la société OAB a engagé, pour son propre compte, des travaux de recherche à la faveur de commandes passées par des clients, dont la société Orange,
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01598_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
En ce qui concerne les sommes inscrites aux comptes courants d'associé : 7.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03785_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
De deuxième part, la seule circonstance que les ventes en cause ont été inscrites en comptabilité dans des comptes ouverts sous les libellés " clients espèces comptant " et " clients divers " n'est pas
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA05186_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
le fait que le client ne fait pas usage dudit droit.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02644_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur dans la qualification des faits ; - en raison du lien de subordination qui l'unissait à son principal client l'association Asforest, ses revenus
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03449_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
; - la SAS Atlantic Fiduciaire ne pouvait ignorer, compte tenu du rôle de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02700_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il a déduit de ce loyer théorique au titre de l'exercice clos en 2011, celui correspondant à cinq mois d'inoccupation compte tenu des travaux de rénovation engagés et a tenu compte, au titre des exercices
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01458_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a retenu qu'elle ne mettait pas à la disposition de ses clients, dans le cadre d'une sous-location, les locaux qu'elle exploite pour les
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02226_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
ou ayant été pris en compte à tort ; - l'avis de la commission a été pris en méconnaissance des articles L. 752-6 et R. 752-6 du code de commerce : tout d'abord, le projet ne prend pas en compte la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01998_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
M. ne percevait pas de rémunération, l'association Borderline n'apporte aucun élément, qu'elle seule est en mesure d'apporter compte tenu notamment de l'utilisation du compte bancaire personnel de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03832_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
course pour conduite sur le circuit du Nürburgring (Allemagne) sont déductibles des résultats des exercices 2015, 2016 et 2017 dès lors qu’ils ont été exposés dans le cadre de la fidélisation de la clientèle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01153_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
médiateur de la consommation au sein de l'entreprise ; - l'amende d'un montant de 5 000 euros est disproportionnée dès lors que seules 32 plaintes ont été déposées, ce qui représente 0,002% des clients
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01154_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
médiateur de la consommation au sein de l'entreprise ; - l'amende d'un montant de 5 000 euros est disproportionnée dès lors que seules 32 plaintes ont été déposées, ce qui représente 0,002% des clients
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01785_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A compter de 2005, il a exercé les fonctions de responsable commercial et artistique.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02969_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
indication, même sommaire, sur la nature des prestations fournies à ces clients. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00114_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
tenu de la mise en place d'une configuration de travail préservant la relation avec la clientèle, ce qui est inopérant, et, d'autre part, grâce à l'attitude du client, à son respect de la signalétique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00341_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par des mémoires, enregistrés les 23 juillet, 20 septembre 2024, 10 et 25 mars 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au non-lieu à statuer partiel à hauteur de 121 969 euros et au rejet
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00522_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02354_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A, déclarant agir en qualité d'associée dans la société créée de fait A Buirete Bambou Chiens et pour le compte de ladite société
Source officiellePage 25 sur 213