En premier lieu, aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne

sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou sur la présentation de conclusions en leur propre nom fondées sur les mêmes dispositions.

de de ce que l'appel incident de l'ANSM dirigé contre le jugement qui a rejeté les conclusions du demandeur n'est pas recevable.

B et que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme imposaient seulement d'ordonner le réexamen de la demande ; Sur le bien-fondé du jugement : - les conclusions de la demande

Il résulte de ce qui vient d'être dit que le bien-fondé du moyen soulevé par le requérant tiré de l'insuffisance de motivation de la décision préfectorale litigieuse ne peut être apprécié qu'en ce qui

Une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe soit aux conclusions du requérant, soit à celles du défendeur.

sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation des courriers du 11 février 2019, qui constituent des mesures préparatoires.

Tout accusé a droit notamment à : () c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par

Ainsi, elle n'est pas fondée à soutenir que la preuve de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile n'est pas établie, quand bien même le préfet n'a pas produit l'accusé de réception

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 9.

Outre l'appel ouvert aux parties contre sa décision, le demandeur peut introduire une requête au fond.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du directeur général des douanes et droits indirects du 9 mars 2017 : 10.

leurs droits.

aux conclusions de sursis.

Ces éléments de droit et de fait suffisent, à eux seuls, pour fonder cette obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : Quant à la faute tirée de l’absence d’aménagement de poste à compter de novembre 2016 : 5.

donnant qualité à agir ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme est irrecevable ; - aucun des autres moyens de la requête n'est fondé.

Par jugement n° 2306304 du 14 octobre 2025, le tribunal a fait droit à sa demande.

Elle soutient que : - des conclusions présentées sur le fondement des articles R. 811-15 à R. 811-17 peuvent être présentées dans une même requête ; - s'agissant de l'application de l'article R. 811