Si, d'autre part, sont versés aux débats de nombreuses factures au nom de la société dont il est allégué qu'elles ont été personnellement payées par M.

sur le fondement de sa responsabilité contractuelle et a rejeté sa demande de paiement du solde de son marché ; 2°) de la condamner à réparer le préjudice subi par la GCLH sur le fondement de sa responsabilité

d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et, d'autre part, de condamner

B est attributaire d'une pension qui compense exactement sa perte de salaire jusqu'à sa mise à la retraite ; - la pension de M.

, à la date des manquements fautifs, une activité professionnelle salariée.

n° 0.7 du 3 juillet 2020 du conseil municipal de la commune de Cholet fixant les indemnités de fonction des élus, d’enjoindre à cette commune de récupérer les indemnités indûment versées et de la condamner

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans

Par un jugement n° 2106119 du 6 octobre 2023, le tribunal administratif de Melun a condamné le département de Seine-et-Marne à verser à M.

D'autre part, en dépit de la formulation utilisée par l'appelant, les conclusions de la requête tendant à ce que la commune intimée soit condamnée à verser à M.

et celle du jugement puis une rente mensuelle calculée sur la base du salaire médian.

C a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant de ces décisions illégales.

C... a contesté ces rectifications, dans leur principe en invoquant sa qualité de salarié, et dans leur montant.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale des propriétaires du lotissement Puurai a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner

A C, représenté par Mme D C, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier Métropole Savoie à verser une somme de 16 096 231,50 euros à M.

Le tribunal a également condamné l'hôpital et son assureur à verser solidairement à Mme A et M.

E A, son fils, ont demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, de condamner solidairement le centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud et la Société hospitalière d'assurances

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

d'autre part, d'enjoindre au département de l'Eure de la réintégrer dans ses anciennes fonctions et de procéder à diverses mesures de régularisation dans le grade d'attaché territorial, et, enfin, de condamner

l'Etat à réduire le montant de la contribution à minima à 2000 fois le taux minimum horaire garanti ou à réexaminer sa situation afin de lui accorder des délais de paiement.

Vu la procédure suivante :   Procédure contentieuse antérieure : L’association départementale Les Francas des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation