La taxe est exigible : / () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après

C la somme de 21 563,88 euros par chèque n° 8080094 qu'il a personnellement encaissée sur ses comptes bancaires personnels.

Il peut le faire par la production de tous documents à la condition, toutefois, que ces documents décrivent, avec une précision suffisante, la nature, le montant et la réalité desdites charges.

d'application du présent titre. / Ils présentent notamment : / (…) / 9° Les conditions d'application de l'article 27 et, notamment, les conditions des garanties, les modalités du contrôle et les conditions

le 14 décembre 2016, à l'issue du précédent contrôle dont elle a fait l'objet, alors, au demeurant, qu'elle était assistée, au cours de la période en cause, par un expert-comptable à qui elle avait confié

20-20120912 §80 ne limite pas les cas d'application de l'article 111, a du code général des impôts aux avances comptabilisées dans un compte courant ; - ils ont démontré que les sommes ont été encaissées

dans les locaux de l'administration, le 6 août 2018, au cours de laquelle la vérificatrice a présenté les conclusions du contrôle et Mme B a apporté notamment des éléments relatifs à des recettes encaissées

La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture () ".

Elle doit être regardée comme établissant que le bien en cause a été effectivement loué dans ces conditions dès lors qu'elle se fonde sur les mentions du courriel que lui a adressé M.

B avait encaissé un chèque de 2 500 euros sur son compte bancaire personnel, en lieu et place de la société, qui a comptabilisé cette opération par le débit du compte n°472 " compte d'attente " le 31 mars

Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a à e, à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a mis en œuvre la procédure d'évaluation d'office prévue pour opposition à contrôle fiscal.

En second lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts

A via des virements bancaires et des chèques à son nom et l'encaissement direct de sommes réglées par l'un des clients de C agricoles réunis.

sanctionnant leur formation, une attestation probante ; la sanction d'un montant de 8500 euros prononcée en conséquence ne pourra qu'être annulée ; - elle justifie de la régularité des produits encaissés

Enfin, les tableaux réalisés par les requérants et versés aux débats n'établissent pas la concordance entre les commissions encaissées par M.

doit faire l’objet d’un titre d’annulation, le service des recettes non fiscales ayant suspendu toute mesure de recouvrement dans cette attente ; la somme de 1 421,53 euros, qui correspond à un encaissement

Elle soutient que : - l'administration fiscale a fait une application erronée de l'article 200 du code général des impôts dès lors qu'elle remplit l'ensemble des conditions qui permettent à ses adhérents

Dans ces conditions, l'association Coworking La Rochelle n'est pas fondée à soutenir, pour la première fois en appel, que l'administration fiscale aurait méconnu les dispositions de l'article L. 47 du

20 % que par celle au taux de 10 % ; il convient ensuite, conformément à la méthode appliquée par le service, de prendre en compte les variations des créances clients afin de ne retenir que les encaissements