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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00293_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L'administration a, en l'espèce, établi l'existence de pratiques systématiques de retards de paiement, ayant conduit la société XPO Distribution France à constituer, au détriment de l'essentiel de ses
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21224_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
B n'était pas investi de l'un des mandats mentionnés par ces dispositions, il ne peut utilement se prévaloir de l'absence de consultation du comité social et économique. 11.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01574_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
La société par actions simplifiée (SAS) TAP Holding conçoit et fabrique des produits dédiés au stockage et à la manutention.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04781_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A a été signalé, le 12 janvier 2020, pour conduite d'un véhicule à moteur malgré l'injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, le 8 février 2021, pour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00858_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A la suite de son placement en garde à vue le 21 octobre 2023 pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et malgré suspension du permis de conduire, il a fait l'objet d'un arrêté du
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01187_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteur,
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01171_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de conduite (une, cinq, dix ou vingt), avec des enseignants partenaires de la SAS Marianne Formation, prestataires indépendants.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01699_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
E circulait à une vitesse excessive, à contre-sens, et qu'il avait ainsi une conduite dangereuse et inadaptée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01302_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Ce code de conduite est intégré au règlement intérieur de l'entreprise et fait l'objet, à ce titre, de la procédure de consultation des représentants du personnel prévue à l'article L. 1321-4 du code du
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01303_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Ce code de conduite est intégré au règlement intérieur de l'entreprise et fait l'objet, à ce titre, de la procédure de consultation des représentants du personnel prévue à l'article L. 1321-4 du code du
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01304_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Ce code de conduite est intégré au règlement intérieur de l'entreprise et fait l'objet, à ce titre, de la procédure de consultation des représentants du personnel prévue à l'article L. 1321-4 du code du
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01305_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Ce code de conduite est intégré au règlement intérieur de l'entreprise et fait l'objet, à ce titre, de la procédure de consultation des représentants du personnel prévue à l'article L. 1321-4 du code du
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03616_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Si la société requérante met en doute la crédibilité des déclarations du conducteur en raison de son état d'ivresse, il est toutefois constant que son audition est intervenue le 30 mai 2018 à 15 h 30,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01157_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B et la SAS " Reçu points permis de conduire " (RPPC) ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 25
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03277_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
A s'est rendu coupable de faits de tentative de vol en réunion le 27 décembre 2004, de conduite d'un véhicule sans permis le 16 août 2005 et le 17 juillet 2006, de prise du nom d'un tiers pouvant déterminer
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00264_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
identité ou une qualité, contrefaçon ou falsification de chèque, usage de chèque contrefait ou falsifié, pour violation de domicile à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, pour conduite
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03681_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
C... a été condamné, les 10 mars 2014 et 15 novembre 2018, à des amendes respectives de 400 et 500 euros, pour des faits, commis le 21 août 2012, de conduite d’un véhicule à moteur, malgré injonction de
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04100_20250829
29 août 2025
29 août 2025
référer aux critères de représentativité issu de la réforme de 2008, y compris le critère de l'audience ; - en exécution de l'injonction prononcée par la Cour, la direction générale du travail a conduit
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02208_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Aux termes de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : " Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03035_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
A B à raison de travaux conduits sur le domaine public portuaire, et a demandé à la juridiction de prononcer une amende et d'ordonner, sous astreinte, la remise en état du domaine public.
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