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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00382_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article 7 de la même loi : ": "L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la
Juge des référés
ORCA_25MA03106_20251208
8 décembre 2025
Le délai d’appel de deux mois était donc expiré lorsque, le 9 novembre 2025, le requérant a saisi la cour. 5.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02935_20221103
3 novembre 2022
procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance. 7.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00907_20231121
21 novembre 2023
D'autre part, lorsqu'il est soutenu qu'une partie s'est exposée en connaissance de cause au risque dont la réalisation a causé les dommages dont elle demande réparation au titre de la présence ou du fonctionnement
1ère chambre
DCA_23TL03005_20251002
2 octobre 2025
Ainsi qu’il vient d’être dit au point 5 du présent arrêt, la société Salis n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la réalité de la dette inscrite dans ses comptes au 30 juin 2016.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01989_20231110
10 novembre 2023
A avait connaissance, que M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01640_20250305
5 mars 2025
au présent article.
ORCA_24PA01459_20240806
6 août 2024
La consultation du fichier " Eurodac " ayant montré qu'il avait irrégulièrement franchi les frontières espagnoles, le préfet de police a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge,
6ème chambre
DCA_23NT01413_20231219
19 décembre 2023
A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi
DCA_25PA04144_20251218
18 décembre 2025
Par suite la requérante doit être regardée comme ayant eu connaissance de cette décision au plus tard à cette date.
DCA_22NC00259_20220922
22 septembre 2022
acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47'du code civil
ORCA_24DA00803_20241218
18 décembre 2024
de la présence habituelle du requérant au cours de ces années.
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03622_20231207
7 décembre 2023
En premier lieu, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative
4ème chambre
DCA_22PA03954_20240524
24 mai 2024
Veille pour le Peuple (VPLP) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rejeté son opposition à la saisie
2ème Chambre
DCA_22NT01671_20250214
14 février 2025
Une note en délibéré présentée par Mme E a été enregistrée le 3 février 2025. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre
DCA_23PA00206_20240228
28 février 2024
Connaissance prise de la note en délibéré présentée pour M. A D, enregistrée le 8 février 2024. Considérant ce qui suit : 1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04215_20221208
8 décembre 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 décembre 2021 et un mémoire enregistré le 31 mai 2022, présentés pour Mme A, il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2006483
DCA_19NC02733_20220519
19 mai 2022
B n'avaient pas été informés, préalablement à leur audition, des charges pesant sur eux en méconnaissance du droit conventionnel à être prévenu de la nature et de la cause de l'accusation prévu à l'article
DCA_22TL20591_20230720
20 juillet 2023
d'état civil produits par l'intéressé ; - le jugement supplétif valant acte de naissance dont s'est prévalu M.
DCA_22TL21673_20221201
1 décembre 2022
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