CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 005 résultats pour « connaissance par le prévenu de l'acte de saisie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00382_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article 7 de la même loi : ": "L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03106_20251208

Admin. Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Le délai d’appel de deux mois était donc expiré lorsque, le 9 novembre 2025, le requérant a saisi la cour. 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02935_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance. 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00907_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

D'autre part, lorsqu'il est soutenu qu'une partie s'est exposée en connaissance de cause au risque dont la réalisation a causé les dommages dont elle demande réparation au titre de la présence ou du fonctionnement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL03005_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ainsi qu’il vient d’être dit au point 5 du présent arrêt, la société Salis n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la réalité de la dette inscrite dans ses comptes au 30 juin 2016.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01989_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

A avait connaissance, que M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01640_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

au présent article.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01459_20240806

Admin. Appel

6 août 2024

6 août 2024

La consultation du fichier " Eurodac " ayant montré qu'il avait irrégulièrement franchi les frontières espagnoles, le préfet de police a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge,

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01413_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04144_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par suite la requérante doit être regardée comme ayant eu connaissance de cette décision au plus tard à cette date.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00259_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47'du code civil

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00803_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

de la présence habituelle du requérant au cours de ces années.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX03622_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En premier lieu, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03954_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Veille pour le Peuple (VPLP) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rejeté son opposition à la saisie

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01671_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Une note en délibéré présentée par Mme E a été enregistrée le 3 février 2025. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00206_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Connaissance prise de la note en délibéré présentée pour M. A D, enregistrée le 8 février 2024. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04215_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 décembre 2021 et un mémoire enregistré le 31 mai 2022, présentés pour Mme A, il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2006483

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02733_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

B n'avaient pas été informés, préalablement à leur audition, des charges pesant sur eux en méconnaissance du droit conventionnel à être prévenu de la nature et de la cause de l'accusation prévu à l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20591_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

d'état civil produits par l'intéressé ; - le jugement supplétif valant acte de naissance dont s'est prévalu M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21673_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi

Source officielle

Page 25 sur 251

← PrécédentSuivant →