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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00598_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de garages et de locaux d'une surface de 500 m² à usage d'habitation, le service vérificateur a évalué la valeur de ce bien par comparaison avec des transactions portant sur des immeubles à usage professionnel
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00245_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par suite, aucune carence fautive du préfet dans l'usage de ses pouvoirs de police sur le territoire de Lyon et Villeurbanne n'est caractérisée.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05780_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de droits réels ", à usage pour l'occupant d'activité de stockage de produits de grande consommation.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01949_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Enfin, le préfet a précisé qu'après avoir effectué un examen approfondi des situations personnelles des intéressés, il a décidé de ne pas faire usage du pouvoir d'appréciation dont il dispose afin de les
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23824_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la convention
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01697_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
procès-verbal d'infraction ne correspond pas au lieu indiqué ; - le port a acquis un caractère privé par un détournement de procédure qui a privé les habitants de la commune de L'Hopital-Camfrout de son usage
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01812_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Il soutient que le préfet du Nord a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03245_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Or, à supposer même que la critique du moyen tiré de la méconnaissance du principe de valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la norme, retenu par le premier juge pour annuler l’arrêté
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02827_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03279_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
B et par elle-même à hauteur de 1 %, le 22 mars 2012, la nue-propriété assortie d'une réserve d'usufruit d'un ensemble de bâtiments à usage d'entrepôt et de bureau, pour un montant de 777 878 euros toutes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02195_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision n° 2010-88 QPC du 21 janvier 2011 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00529_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a pu remettre en cause pour ce motif la constitution de cette provision. 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21460_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
des questions comme l'implication des parents, la différenciation pédagogique ou le recours aux nouvelles technologies, en diffère sur d'autres aspects, les responsables de l'école Al Badr faisant usage
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03277_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
La convocation mentionne également le droit, pour l’usager, de présenter des observations orales pendant la séance, le cas échéant par le conseil de son choix ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00017_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A est constitutif d'une faute de nature à l'exonérer totalement de sa responsabilité ; - dans la mesure où sa responsabilité n'est pas engagée, la mesure d'expertise ne présente pas d'utilité.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01493_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution ; le recours à un tiers pour exécuter un contrat public est également prévu par l'article 1er du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00978_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Vu : - la Constitution ; - le premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01395_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En quatrième lieu, la décision par laquelle un maire refuse, pour des motifs d'intérêt général, l'extension du réseau public communal d'eau potable pour desservir une construction à usage d'habitation
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02769_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
D'une part, à l'exception des cas où, en application de l'article 61-1 de la Constitution, une question prioritaire de constitutionnalité est présentée par mémoire distinct, il n'appartient pas au juge
Source officiellePage 25 sur 163