CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA01698_20220720
20 juillet 2022
Article 4 : L'Etat versera à la société Sfimo une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00379_20240522
22 mai 2024
, d'avoir payé ces suppléments d'impôt et de prélèvements sociaux, ce dont M.
4ème Chambre
DCA_22VE02215_20221206
6 décembre 2022
La société à responsabilité limitée Institut de Recherches Internationales Servier " IRIS ", dont le siège social est à Suresnes, exerce des activités de recherche et développement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00234_20221222
22 décembre 2022
, en droits et pénalités, du supplément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'année 2016.
4ème chambre
DCA_23PA02198_20250117
17 janvier 2025
Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu
1ère Chambre
DCA_23NT02899_20250204
4 février 2025
sociétés.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21870_20230509
9 mai 2023
Par un mémoire enregistré le 19 avril 2023, la société Motel Montpellier Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
5ème Chambre
DCA_20PA02868_20230421
21 avril 2023
E A ont demandé la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01865_20260409
9 avril 2026
Rotterdam BV, a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 12 mars 2020 du préfet du Nord imposant à la société Aliphos Rotterdam BV la constitution de garanties financières pour
1ère chambre
DCA_22TL22394_20240704
4 juillet 2024
commerciales de la société Globeliner avec la société de droit marocain, que la société de droit émirati n'est intervenue à aucun moment du processus commercial entre la société Globeliner et la société
2ème chambre
DCA_24TL01136_20260506
6 mai 2026
A... présentait une durée d’exposition au bruit de plus d’un an conformément aux dispositions précitées de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.
DCA_24TL01138_20260506
DCA_22PA03911_20231027
27 octobre 2023
DCA_21VE00690_20230117
17 janvier 2023
par le Conseil constitutionnel. 6.
DCA_24NT01121_20250110
10 janvier 2025
En ce qui concerne les autres moyens soulevés par la société Fromagère d'Orbec : 11.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01202_20230721
21 juillet 2023
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
DCA_23PA01314_20250521
21 mai 2025
Toutefois, aux termes du I de l'article 131 sexies du même code : " Les produits d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires distribués par des sociétés françaises, ainsi que les produits mentionnés
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03270_20221122
22 novembre 2022
Côte-Sud et que, depuis sa constitution, la communauté de communes est compétente pour la création de toutes les voies nouvelles. 4.
ORCA_21TL04614_20230328
28 mars 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Hôtel du Pirée de sa requête.
DCA_22PA05428_20241002
2 octobre 2024
Les 22 mars et 7 décembre 2023, la commune de Nouméa, représentée par la société d'avocats Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, a présenté des mémoires en intervention au soutien des conclusions de la société
Page 25 sur 375