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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL02589_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
des fonctions syndicales et de son métier d'agent pénitentiaire dès lors qu'il est fait état dans les commentaires sur le réseau social de deux sociétés civiles immobilières clairement nommées et au sujet
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02309_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
nécessité l'intervention du RAID, ont troublé l'ordre public alors même que le requérant a été jugé irresponsable pénalement pour ces faits, d'autant que l'intéressé a été condamné à des mesures de sûreté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02114_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'Etat d'un système permettant de garantir que l'employeur respectait son obligation de souscrire à une assurance afin de sécuriser les retraites supplémentaires ; - cette abstention de l'Etat est constitutive
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02115_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'Etat d'un système permettant de garantir que l'employeur respectait son obligation de souscrire à une assurance afin de sécuriser les retraites supplémentaires ; - cette abstention de l'Etat est constitutive
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02117_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'Etat d'un système permettant de garantir que l'employeur respectait son obligation de souscrire à une assurance afin de sécuriser les retraites supplémentaires ; - cette abstention de l'Etat est constitutive
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02118_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'Etat d'un système permettant de garantir que l'employeur respectait son obligation de souscrire à une assurance afin de sécuriser les retraites supplémentaires ; - cette abstention de l'Etat est constitutive
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02119_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'Etat d'un système permettant de garantir que l'employeur respectait son obligation de souscrire à une assurance afin de sécuriser les retraites supplémentaires ; - cette abstention de l'Etat est constitutive
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02120_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'Etat d'un système permettant de garantir que l'employeur respectait son obligation de souscrire à une assurance afin de sécuriser les retraites supplémentaires ; - cette abstention de l'Etat est constitutive
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02121_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'Etat d'un système permettant de garantir que l'employeur respectait son obligation de souscrire à une assurance afin de sécuriser les retraites supplémentaires ; - cette abstention de l'Etat est constitutive
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02122_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'Etat d'un système permettant de garantir que l'employeur respectait son obligation de souscrire à une assurance afin de sécuriser les retraites supplémentaires ; - cette abstention de l'Etat est constitutive
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02123_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'Etat d'un système permettant de garantir que l'employeur respectait son obligation de souscrire à une assurance afin de sécuriser les retraites supplémentaires ; - cette abstention de l'Etat est constitutive
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02327_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A la délivrance d'un certificat de résidence au motif que son comportement était constitutif d'une menace à l'ordre public. 12.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03603_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Le d) du 2° de l'article L. 311-5 auquel il est ainsi renvoyé vise : " 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : / () / d) A la sûreté de l'Etat
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02138_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
suffisamment motivée ; - l'arrêté en cause est entaché d'incompétence, les mesures adoptées ne relevant pas des pouvoirs du maire ; - les faits sur lesquels s'est fondé le maire ne sont pas constitutifs
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01961_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Enfin, il n’établit ni même n’allègue sérieusement avoir tissé en France des liens personnels d’une intensité telle qu’ils puissent être regardés comme constitutifs de motifs exceptionnels.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC01817_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00476_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01810_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02124_20250210
10 février 2025
10 février 2025
des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu notamment de ses attaches familiales et de son état de santé, constitutifs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00514_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
Source officiellePage 25 sur 117