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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02903_20250109
9 janvier 2025
articles 150-0, 150-0 B, 150-0 ter et 150 UB du même code prévoyant l'imposition des opérations d'apport ; ces dernières dispositions ayant un effet sur la détermination du fait générateur de l'impôt,
Juge des référés
ORCA_26PA01427_20260407
7 avril 2026
Le contribuable qui a saisi le juge de l’impôt de conclusions tendant à la décharge de tout ou partie d’une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le
5ème Chambre
DCA_21PA03109_20220701
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices imposables des professions non commerciales : " 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01848_20250320
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Adam Import Export a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur
1ère Chambre
DCA_22NT03536_20240213
13 février 2024
exploitées en France () ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ". 3.
ORCA_24LY01359_20260204
4 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société CPS SL a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés
9ème Chambre
DCA_21PA01277_20240627
27 juin 2024
Dès lors, la SA Engie est fondée à demander que ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés et aux contibutions additionnelles sur cet impôt, ainsi que les bases d'imposition à la cotisation sur
DCA_23MA02441_20251016
16 octobre 2025
Cette imposition a été assortie de la majoration de 10 % prévue à l’article 1728 du code général des impôts.
2ème chambre
DCA_23PA02643_20241211
11 décembre 2024
- la doctrine référencée BOI-RSA-GER-10-10-20 est à cet égard invocable ; - le site officiel.gouv.fr des impôts rattache aux revenus non mentionnés par les conventions internationales les rémunérations
DCA_23MA02727_20250703
3 juillet 2025
en France () ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions () ". 3.
DCA_21PA00288_20230217
17 février 2023
Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer
7ème chambre
DCA_24PA02278_20260212
12 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, M. B...
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL03590_20230208
8 février 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la qualification catégorielle du virement bancaire de 160 000 euros : 3. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
DCA_22BX02902_20250109
, 150-0 B, 150-0 ter et 150 UB du même code prévoyant l'imposition des opérations d'apport ; ces dernières dispositions ayant un effet sur la détermination du fait générateur de l'impôt, elles priment
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04021_20220621
21 juin 2022
part, les sociétés détenues à hauteur de plus de 95 % de leur capital par une société soumise à l'impôt sur les sociétés, qui se voient appliquer un taux d'imposition de 1,5 % ; ainsi, le seul mode de
DCA_20BX04022_20220621
3ème Chambre
DCA_22VE01502_20250130
30 janvier 2025
Toutefois, s'agissant des exercices antérieurs, il résulte de l'instruction que, la société requérante n'ayant pas mis en place une telle convention, la détermination du prix des prestations réalisées
DCA_22PA01755_20231108
8 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
DCA_20BX00436_20220607
7 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Austral Import a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge à hauteur de 1 480 381 euros des cotisations
DCA_25PA02573_20260430
30 avril 2026
Il demande à la cour de substituer aux dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts celles du 2° de ce 1 pour justifier l’imposition des sommes correspondant au montant de la taxe
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