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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA03122_20231229
29 décembre 2023
son nom ne figurait pas.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02205_20251106
6 novembre 2025
durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu
2ème chambre
DCA_23TL01136_20250218
18 février 2025
A la suite de plusieurs contrats d'enseignement à durée déterminée, M.
DCA_23PA03997_20241119
19 novembre 2024
de travail à durée déterminée du sportif et de l'entraîneur professionnels et déterminer les modalités de l'homologation ainsi que les conséquences sportives en cas d'absence d'homologation du contrat
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01458_20230914
14 septembre 2023
Enfin, selon ces mêmes conventions, la rémunération du prestataire, la SAS NL Logistique, est déterminée non en fonction des caractéristiques des locaux de stockage à l'aide desquels elle réalise ses prestations
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00917_20230202
2 février 2023
administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02212_20250926
26 septembre 2025
pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; / 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. / Toute décision individuelle relative aux sanctions
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00491_20230329
29 mars 2023
A a été recruté par la commune de Sainte-Marie (La Réunion), par un contrat à durée déterminée (CDD) signé le 31 décembre 2012, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2013, pour exercer les
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00541_20231016
16 octobre 2023
Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : 8.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00387_20260421
21 avril 2026
B... a été recruté par l’opéra national de Bordeaux, le 4 juin 1996, en qualité d’accessoiriste vacataire puis par contrat à durée déterminée le 20 octobre 1997 pour une durée de trois ans, renouvelé jusqu
DCA_22BX00268_20220927
27 septembre 2022
La carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi () / 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas
DCA_24TL01013_20260120
20 janvier 2026
Elle a été placée en congé de longue maladie non imputable au service du 6 novembre 2017 au 5 novembre 2018, puis en congé de longue durée à compter du 6 novembre 2018.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03332_20250528
28 mai 2025
Ce reclassement concerne les agents recrutés pour des besoins permanents par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle
DCA_22TL21625_20240924
24 septembre 2024
par courriers des 10 décembre 2019, 10 janvier 2020 et 19 mai 2020 ; la rupture de son contrat pour abandon de poste a été constatée par un arrêté du 29 mai 2020 qu'elle n'a pas contesté ; - en l'absence
DCA_21MA01008_20230210
10 février 2023
Mme A... a été recrutée à compter du 1er février 2001 par la commune de Grasse, par contrats à durée déterminée renouvelés chaque année jusqu’en 2011, à temps non complet puis à temps complet à compter
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01563_20231116
16 novembre 2023
B a bénéficié d'une carte de séjour en qualité de salarié après avoir conclu un contrat à durée indéterminée avec les sociétés Wangwu puis Le Living en tant que commis de cuisine.
6ème Chambre
DCA_22PA01941_20221108
8 novembre 2022
Initialement recrutée dans le cadre de contrats à durée déterminée renouvelés successivement, elle a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2005.
DCA_22PA04029_20221206
6 décembre 2022
3ème chambre
DCA_22TL21415_20231121
21 novembre 2023
C, il a été procédé à différentes déclarations préalables à l'embauche accompagnées d'un contrat à durée déterminée, puis d'un contrat à durée indéterminée ; par ailleurs, M.
6ème chambre
DCA_23NT03571_20241119
A contre cette décision de non renouvellement. M.
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