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4 954 résultats pour « contrat à durée déterminée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA03122_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

son nom ne figurait pas.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02205_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01136_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

A la suite de plusieurs contrats d'enseignement à durée déterminée, M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03997_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

de travail à durée déterminée du sportif et de l'entraîneur professionnels et déterminer les modalités de l'homologation ainsi que les conséquences sportives en cas d'absence d'homologation du contrat

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01458_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Enfin, selon ces mêmes conventions, la rémunération du prestataire, la SAS NL Logistique, est déterminée non en fonction des caractéristiques des locaux de stockage à l'aide desquels elle réalise ses prestations

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00917_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02212_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; / 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. / Toute décision individuelle relative aux sanctions

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00491_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

A a été recruté par la commune de Sainte-Marie (La Réunion), par un contrat à durée déterminée (CDD) signé le 31 décembre 2012, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2013, pour exercer les

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00541_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : 8.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00387_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

B... a été recruté par l’opéra national de Bordeaux, le 4 juin 1996, en qualité d’accessoiriste vacataire puis par contrat à durée déterminée le 20 octobre 1997 pour une durée de trois ans, renouvelé jusqu

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00268_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

La carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi () / 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01013_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle a été placée en congé de longue maladie non imputable au service du 6 novembre 2017 au 5 novembre 2018, puis en congé de longue durée à compter du 6 novembre 2018.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03332_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Ce reclassement concerne les agents recrutés pour des besoins permanents par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21625_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

par courriers des 10 décembre 2019, 10 janvier 2020 et 19 mai 2020 ; la rupture de son contrat pour abandon de poste a été constatée par un arrêté du 29 mai 2020 qu'elle n'a pas contesté ; - en l'absence

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01008_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Mme A... a été recrutée à compter du 1er février 2001 par la commune de Grasse, par contrats à durée déterminée renouvelés chaque année jusqu’en 2011, à temps non complet puis à temps complet à compter

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01563_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

B a bénéficié d'une carte de séjour en qualité de salarié après avoir conclu un contrat à durée indéterminée avec les sociétés Wangwu puis Le Living en tant que commis de cuisine.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01941_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Initialement recrutée dans le cadre de contrats à durée déterminée renouvelés successivement, elle a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2005.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04029_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Initialement recrutée dans le cadre de contrats à durée déterminée renouvelés successivement, elle a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2005.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21415_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

C, il a été procédé à différentes déclarations préalables à l'embauche accompagnées d'un contrat à durée déterminée, puis d'un contrat à durée indéterminée ; par ailleurs, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03571_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

A contre cette décision de non renouvellement. M.

Source officielle

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