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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02577_20230406
6 avril 2023
d'assurance-vie ALYSS ouvert à son nom, puisque ce contrat a pour seul bénéficiaire le Crédit agricole de Franche Comté tant que le prêt principal contracté par la SCI ALCJ A n'a pas été remboursé ;
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01206_20231026
26 octobre 2023
Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01593_20241218
18 décembre 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
3ème chambre
DCA_24TL01154_20260505
5 mai 2026
Il soutient que : les fins de non-recevoir opposées à ses conclusions tirées du défaut de qualité pour agir et de la méconnaissance de la procédure de conciliation prévue par le contrat devront être
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01745_20220923
23 septembre 2022
dépendances portuaires ; - la décision contestée viole le principe d’égalité entre les pêcheurs inscrits maritimes ayant conclu un contrat avec l’association MACT, elle-même en contrat avec la métropole
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02211_20240701
1 juillet 2024
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00088_20220524
24 mai 2022
Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée () Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
DCA_22LY02661_20240404
4 avril 2024
Contrairement à ce que M.
8ème chambre
DCA_20PA04321_20221205
5 décembre 2022
Par un arrêt n° 14PA03561 du 18 décembre 2018, la Cour a condamné l'AP-HP à verser à Mme B la somme de 134 190,15 euros en réparation de ses préjudices et à l'organisme de prévoyance APGIS la somme de
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00159_20230925
25 septembre 2023
D'autre part, si la requérante affirme que son mari garde leurs enfants nés en 2017 et 2020 lorsqu'elle travaille, le seul justificatif de ce dire produit à l'instance est un contrat de travail à durée
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02159_20230525
25 mai 2023
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Collan excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.
DCA_21LY02196_20230525
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Vézannes excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.
DCA_21LY02198_20230525
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Tissey excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.
DCA_24DA00616_20250702
2 juillet 2025
Elle soutient que : - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le recours à des contrats à durée déterminée est justifié par
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00233_20220422
22 avril 2022
Sur la légalité des actes contestés : 7.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04274_20240502
2 mai 2024
Ce contrat, à l'origine à durée déterminée, a été remplacé par un contrat à durée indéterminée avec effet au 1er janvier 2010.
DCA_23DA00538_20240319
19 mars 2024
Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la décision du 14 octobre 2019 du président du CCAS de Ronchin ne constitue pas une décision de non renouvellement du contrat
DCA_23MA00578_20231005
5 octobre 2023
de prévoyance et d'indemniser Mme A et M.
7ème chambre
DCA_21PA02962_20230315
15 mars 2023
B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre de l'année 2014.
DCA_23NC02662_20250925
25 septembre 2025
Contrairement à ce qu'il soutient, le requérant ne justifie pas que les sommes prélevées dans la trésorerie de la société pour alimenter ce contrat d'assurance-vie personnel étaient uniquement et dès l'origine
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