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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA03590_20251009
9 octobre 2025
Elle y est restée en fonction jusqu’à son engagement par l’établissement public Ubifrance, par un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er septembre 2010.
DCA_23TL02783_20250923
23 septembre 2025
Il a effectué son stage pratique au sein de l'établissement privé sous contrat Notre-Dame, situé à Pamiers, puis, à compter du 23 novembre 2020 au sein de l'établissement privé sous contrat Saint-Joseph-La
4ème Chambre
DCA_24VE00608_20250408
8 avril 2025
Il soutient que : - son droit de retrait étant justifié par son état de santé, la rupture de son contrat à ses torts est parfaitement infondée ; - aucune retenue ne peut dès lors être effectuée ;
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01246_20220627
27 juin 2022
Aussi et contrairement à ce que soutient la requérante, le préfet a suffisamment motivé l'arrêté en litige. 4.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01752_20240524
24 mai 2024
En outre, en établissant avoir travaillé entre les mois d'octobre 2019 et juin 2021, sous contrat à durée déterminée, puis sous contrat à durée indéterminée à partir du 29 janvier 2020, en qualité d'"
ORCA_22PA02895_20221109
9 novembre 2022
Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi à la requérante d'en contester utilement le
ORCA_23PA02811_20230718
18 juillet 2023
A fait valoir qu'il justifie résider en France depuis au moins le mois de février 2018, au demeurant dans des conditions irrégulières, et qu'il y a travaillé, d'abord sous contrat à durée indéterminée
Juge des référés
ORCA_24DA01635_20240925
25 septembre 2024
la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, était ainsi déjà satisfait avant le refus de titre de séjour et n'impliquait pas de mettre l'intéressé à même de présenter des observations spécifiques
ORCA_24PA05155_20250228
28 février 2025
En outre, si, à la date de l'arrêté attaqué, soit le 22 juin 2023, il établit avoir travaillé auprès de la société " Mondial Clean Security " sous contrat à durée déterminée à compter du mois d'octobre
3ème chambre
DCA_20PA00716_20241129
29 novembre 2024
une fois ; le contrat étant arrivé à son terme, il se trouvait en situation de compétence liée pour constater la fin du contrat de M.
9ème Chambre
DCA_24PA03378_20251017
17 octobre 2025
, opéré au titre des années 2018 et 2019 et qui avait le même objet et la même portée que les contrôles suivants, n’avait abouti à aucun constat de pratiques illicites ou même discutables, de sorte que
DCA_22TL21495_20241126
26 novembre 2024
En cas de refus des agents d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.
DCA_22TL21498_20241126
En cas de refus des agents d’accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.
DCA_23TL01155_20241231
31 décembre 2024
Il appartient au juge administratif, saisi d’un recours contre une décision mettant à la charge d’un employeur la contribution spéciale prévue par les dispositions de l’article L. 8253-1 du code du travail
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01264_20260430
30 avril 2026
B... fait valoir que : – son contrat n’était pas irrégulier ; – avant de modifier son contrat, le président du conseil régional aurait dû solliciter son accord.
DCA_23PA02640_20240321
21 mars 2024
Les requêtes n°s 23PA02640 et 23PA02641 sont dirigées contre le même jugement du 22 mai 2023 du tribunal administratif de Paris.
4ème chambre
DCA_22PA04076_20240209
9 février 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02947_20220707
7 juillet 2022
Elle soutient que : - sa demande est recevable ; la cour n'avait pas statué sur l'appel incident formé contre le jugement du tribunal administratif de Pau du 21 décembre 2017 dirigé contre une précédente
DCA_20BX02948_20220707
Il soutient que : - sa demande est recevable ; la cour n'avait pas statué sur l'appel incident formé contre le jugement du tribunal administratif de Pau du 21 décembre 2017 dirigé contre une précédente
DCA_20BX02949_20220707
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