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4 010 résultats pour « contrat spécifié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24PA03590_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle y est restée en fonction jusqu’à son engagement par l’établissement public Ubifrance, par un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er septembre 2010.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02783_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il a effectué son stage pratique au sein de l'établissement privé sous contrat Notre-Dame, situé à Pamiers, puis, à compter du 23 novembre 2020 au sein de l'établissement privé sous contrat Saint-Joseph-La

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00608_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il soutient que : - son droit de retrait étant justifié par son état de santé, la rupture de son contrat à ses torts est parfaitement infondée ; - aucune retenue ne peut dès lors être effectuée ;

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01246_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Aussi et contrairement à ce que soutient la requérante, le préfet a suffisamment motivé l'arrêté en litige. 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01752_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

En outre, en établissant avoir travaillé entre les mois d'octobre 2019 et juin 2021, sous contrat à durée déterminée, puis sous contrat à durée indéterminée à partir du 29 janvier 2020, en qualité d'"

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02895_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi à la requérante d'en contester utilement le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02811_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

A fait valoir qu'il justifie résider en France depuis au moins le mois de février 2018, au demeurant dans des conditions irrégulières, et qu'il y a travaillé, d'abord sous contrat à durée indéterminée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01635_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, était ainsi déjà satisfait avant le refus de titre de séjour et n'impliquait pas de mettre l'intéressé à même de présenter des observations spécifiques

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05155_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

En outre, si, à la date de l'arrêté attaqué, soit le 22 juin 2023, il établit avoir travaillé auprès de la société " Mondial Clean Security " sous contrat à durée déterminée à compter du mois d'octobre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA00716_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

une fois ; le contrat étant arrivé à son terme, il se trouvait en situation de compétence liée pour constater la fin du contrat de M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03378_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

, opéré au titre des années 2018 et 2019 et qui avait le même objet et la même portée que les contrôles suivants, n’avait abouti à aucun constat de pratiques illicites ou même discutables, de sorte que

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21495_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

En cas de refus des agents d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21498_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

En cas de refus des agents d’accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01155_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Il appartient au juge administratif, saisi d’un recours contre une décision mettant à la charge d’un employeur la contribution spéciale prévue par les dispositions de l’article L. 8253-1 du code du travail

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01264_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

B... fait valoir que : – son contrat n’était pas irrégulier ; – avant de modifier son contrat, le président du conseil régional aurait dû solliciter son accord.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA02640_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Les requêtes n°s 23PA02640 et 23PA02641 sont dirigées contre le même jugement du 22 mai 2023 du tribunal administratif de Paris.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04076_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02947_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle soutient que : - sa demande est recevable ; la cour n'avait pas statué sur l'appel incident formé contre le jugement du tribunal administratif de Pau du 21 décembre 2017 dirigé contre une précédente

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02948_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il soutient que : - sa demande est recevable ; la cour n'avait pas statué sur l'appel incident formé contre le jugement du tribunal administratif de Pau du 21 décembre 2017 dirigé contre une précédente

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02949_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle soutient que : - sa demande est recevable ; la cour n'avait pas statué sur l'appel incident formé contre le jugement du tribunal administratif de Pau du 21 décembre 2017 dirigé contre une précédente

Source officielle

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