Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution

contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

et Saint-Martin en raison de la nature clairement " fiscale " de ces contributions sociales sur les revenus du patrimoine, son assujettissement à la contribution pour le remboursement de la dette sociale

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat

En ce qui concerne la qualification de la contribution au FRU : 3.

En ce qui concerne la qualification de la contribution au FRU : 3.

En ce qui concerne la qualification de la contribution au FRU : 3.

Par ailleurs, s'agissant de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative à cette contribution, dans sa rédaction applicable au litige

responsabilité limitée (SARL) Nicolas le jardinier a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge partielle, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de contribution

Ils ont été assujettis aux contributions sociales sur la plus-value immobilière réalisée à l'occasion de cette cession pour un montant total de 22 143 euros.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

sur les sociétés et de contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge en conséquence, au titre des exercices 2010 et 2011. 2.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

de contributions sociales à laquelle M.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Il n'y a pas lieu, par suite, de la transmettre au Conseil d'Etat. Sur les autres moyens de la requête : 8.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.