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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00596_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article L. 2121-13 du même code,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00597_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article L. 2121-13 du même code,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00930_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
en ce qu'elle ne définit pas une action ou une opération, ni ne porte sur l'aménagement d'un quartier ou d'un secteur mais, fixe les caractéristiques d'une construction déterminée, - le délai de convocation
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04939_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 522-2 du même code : " La convocation prévue au 2° de l'article L. 522-1 doit être remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00523_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Mme F se prévaut devant la cour de sa convocation par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prévue le 17 février 2023 dans le cadre de sa troisième demande de réexamen de sa demande
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01295_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
cette convocation.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01667_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la convocation des membres de la Commission nationale d'aménagement commercial : 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00205_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
C ayant été destinataires des convocations et des dossiers joints, leurs suppléants, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22888_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
été notifiée aux personnes publiques associées en méconnaissance de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme ; - la délibération en litige est entachée d'un vice de procédure en l'absence de convocation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02449_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
aux membres du conseil municipal (…) / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. (…) ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03085_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02253_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil du 13 mai 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une convocation
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01580_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03961_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En outre, il n'est pas démontré ni même allégué que les conseillers communautaires n'auraient pas effectivement reçu cette convocation.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00474_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Toutefois, un tel droit n'est pas méconnu lorsque le salarié, régulièrement convoqué par l'inspecteur du travail, s'abstient de donner suite à la convocation sans motif légitime. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01295_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Le défaut d'envoi, avec la convocation aux réunions du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus, de la note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour prévue
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02554_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
et non pas sur la convocation elle-même.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01961_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Elle n’impose toutefois pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises. 10.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00808_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01891_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. () ".
Source officiellePage 25 sur 279