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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00307_20250915
15 septembre 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité en ce qu'il n'a pas statué sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir ; - la demande de première instance, signée
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01815_20240126
26 janvier 2024
H... en leur qualité de représentants légaux de leur fille, à hauteur de 26 721,25 euros et, en leur nom propre, à hauteur de la somme de 13 200 euros.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00927_20231023
23 octobre 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que sa créance présente un caractère non sérieusement contestable, dès lors que : - elle établit succéder aux droits de Sncf Mobilités, partie à
DCA_25MA01144_20250704
4 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 621-6-4 du même code : " Si l'expert acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. / Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00856_20230516
16 mai 2023
Un avis du 25 mai 2013 recommande de l'affecter sur un poste sans station debout prolongée compte tenu d'une pathologie aux membres inférieurs.
DCA_21LY03003_20230601
1 juin 2023
A B sont imputables à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; - aucune faute exonératoire de la victime ne peut être caractérisée ; - elle a exposé des débours, liés à des dépenses de santé
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20250701
1 juillet 2025
Les consorts I ont, après le dépôt de ce rapport, formé un appel incident à l'encontre du jugement attaqué du 11 février 2021.
DCA_21MA02919_20220922
22 septembre 2022
Par un jugement n° 2007040 et n° 2004071 du 31 mai 2021, le tribunal administratif de Marseille a constaté le non-lieu sur les conclusions aux fins de provision et a condamné solidairement l’AP-HM et la
Juge des référés
DCA_25TL01866_20260121
21 janvier 2026
D... un risque de présenter une nécrose ischémique des extrémités qu’il évalue entre 5,7% et 8% n’emportent pas non plus conviction.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02042_20240125
25 janvier 2024
A et condamné l'Etat à verser une somme de 1 000 euros à Me Magali Leroy au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DCA_21BX03400_20231026
26 octobre 2023
Par un jugement du 15 juin 2021, le tribunal a joint ces demandes, et a retenu que le défaut d'information sur le risque de contracture de la main avait fait perdre à M.
1ère chambre
DCA_22TL00426_20240328
28 mars 2024
A le 22 février 2018 et qu'il a été retourné à l'administration au motif que le pli a été " avisé et non réclamé ". Par suite, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00417_20240904
4 septembre 2024
C et B ne justifient pas ne pas être de simples prête-noms ; les motifs de leurs recours ne sont que concurrentiels et non urbanistiques ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
3ème chambre
DCA_21PA04934_20230705
5 juillet 2023
E et en ce qu'il a condamné l'AP-HP à rembourser les débours exposés par la caisse au bénéfice de ce dernier.
DCA_21PA04983_20230705
5ème Chambre
DCA_21PA04420_20221202
2 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Market a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00348_20240620
20 juin 2024
Elle soutient que : - le jugement qui a rejeté sa demande au fond, alors qu'il aurait dû prononcer un non-lieu à statuer à hauteur des heures que l'université a accepté de payer en cours d'instance,
DCA_23BX00422_20250710
10 juillet 2025
Par un arrêté du 12 février 2021, le maire de la Teste-de-Buch, agissant au nom de l'Etat, a mis en demeure lesdites sociétés d'interrompre immédiatement les travaux.
DCA_23MA02249_20241122
22 novembre 2024
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte-d'Or a demandé au tribunal de condamner la commune de Menton à lui verser la somme de 6 363,49 euros au titre de ses débours ainsi que la somme
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00571_20221205
5 décembre 2022
541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation est non
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