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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06017_20220726
26 juillet 2022
n° 95-825 du 30 juin 1995, en lieu et place du décret n° 84-469 du 18 juin 1984, qui prévoit une décote illégale et a été implicitement abrogé par la loi n° 84-834 relative à la limite d'âge dans la fonction
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00291_20221220
20 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ; - le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 ; - le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 ; - le décret
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01623_20231213
13 décembre 2023
1991 ; - le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; - le décret
Juge des référés
ORCA_24MA01232_20240902
2 septembre 2024
Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2021-1295 du 5 octobre 2021 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03445_20240502
2 mai 2024
n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, modifié par décret n°2014-1624 du 24 décembre 2014 ; - le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00327_20240429
29 avril 2024
méthanisation sur un tènement cadastré ZO n° 18 sur le territoire de la commune de Porte-de-Savoie, ainsi que l'arrêté du préfet de la Savoie du 18 février 2022 portant enregistrement des installations de déchets
DCA_22LY01177_20230927
27 septembre 2023
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () 2° Le
DCA_23LY01032_20241113
13 novembre 2024
Vu : - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ; - le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 ; - le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 ; - le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 ; - l'arrêté du 23 novembre
1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
République française le 30 décembre 2023, ces dispositions sont entrées en vigueur au lendemain de la publication du décret. 19.
2ème Chambre
DCA_22VE01166_20240125
25 janvier 2024
expressément un article inexistant du code général des collectivités territoriales, à savoir un supposé article L. 2112-26, mais également l'article L. 1311-1 code de la santé publique lequel renvoie à des décrets
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02147_20230620
20 juin 2023
B, adjoint technique territorial de la communauté intercommunale Réunion Est (CIREST) affecté au service de contrôle de la collecte des déchets (service de l'environnement), a déposé une plainte pour des
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00145_20260423
23 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ; - l’arrêté du 22 septembre 1998 fixant les montants des indemnités
DCA_22LY00290_20221220
DCA_20NC02649_20220726
L'article 16 du même décret prévoit que : " Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2009 " et l'article 17 de ce décret indique que : " Les dispositions du présent décret s'appliquent aux stagiaires
5ème Chambre
DCA_22PA05152_20230630
30 juin 2023
Vu : - le code de la recherche ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n° 72-80 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 2016-656 du 20 mai 2016
ORCA_24DA00199_20241024
24 octobre 2024
Si elle soutient que le volume des déchets et os retenu par le vérificateur est inférieur à celui facturé par la société chargée de les collecter, les tableaux justificatifs joints n'ont pas été établis
DCA_19BX04943_20220705
5 juillet 2022
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 ; - le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ; - le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 ; - le code
DCA_21BX03095_20230713
13 juillet 2023
Ces conditions sont déterminées par décret. / (). " Aux termes de l'article 4 du décret du 7 janvier 2011, pris pour l'application de ces dispositions : " L'usage professionnel du titre de chiropracteur
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
n°2009-1359 du 5 novembre 2009 ; - le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_22PA00077_20240522
22 mai 2024
tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2014 par lequel le préfet de La Réunion a autorisé la société Recyclage de l'Ouest à exploiter une installation de compostage de déchets
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