C n'alléguait pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que la décision ne contrevenait pas

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;(/p) (p)En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :(/p)

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est insuffisamment motivée

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

prises en matière de police des étrangers.

, ce qui n’est pas établi ; en rejetant les référés suspension qu’il a introduits sur la base d’une simple affirmation de l’administration selon laquelle une enquête pénale aurait été ouverte à son encontre

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la circonstance que la Russie fait notamment l'objet d'une enquête du tribunal pénal international pour des crimes de guerre et

Il s'ensuit que M.

D C, sous-préfet du Raincy, à l'effet de signer les décisions prises en matière de police des étrangers, lorsqu'elles concernent des ressortissants résidant dans l'arrondissement du Raincy.

des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - dès lors qu'elle impose l'administration d'un médicament expérimental, la décision

B avant d'édicter à son encontre les décisions litigieuses. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.

C soutient que : - les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ont été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

Sur la légalité de la décision du 7 juin 2022 : - la décision litigieuse a été signée par une autorité incompétente ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision de suspension de ses

Sur la décision de refus de titre de séjour : 6.

En deuxième lieu, l’arrêté contesté, après avoir notamment rappelé l’ensemble des condamnations pénales dont M.

Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions attaqués : 2. Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

de quitter le territoire français : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de

Aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation.