de l'autorisation.

Une décision implicite étant née, la société a formé un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion qui, par une décision expresse du 9 juillet 2019, a annulé sa

Les requêtes n° 23MA00874 et 23MA00992 sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger des questions identiques. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Vu : - la requête au fond enregistrée sous le n° 24TL02030 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne relève appel du jugement du 3 juillet 2024. - les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

jugement attaqué.

Il soutient que : - le jugement est entaché d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation et de contradiction ; - la décision est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - la décision

Par un jugement n° 2108663 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté contesté ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux, et a enjoint à la Ville de Paris de lui

Par un jugement n° 2200928 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision attaquée et a rejeté les conclusions présentées par M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2309771/1-2 du 13 février 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite par laquelle le

motiver précisément quelle décision aurait ainsi été révélée ; la décision qu’il a annulée ne fait pas grief ; le courrier du 10 février 2022, non décisoire, constituait une simple information délivrée

B A, représenté par Me Pequignot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 2 mai 2024 ; 2°) d'annuler la décision du 1er février 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du

autorisé son licenciement, la décision implicite de la ministre en charge du travail rejetant son recours hiérarchique contre cette autorisation ainsi que la décision expresse de cette ministre du 17

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dans la mesure où les premiers juges auraient dû attendre que le juge répressif se prononce avant de statuer ; - les décisions contestées sont

Il y a donc lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 5 et 6 de leur jugement. 5. D'autre part, ni la durée du séjour en France de M.

Vu les autres pièces du dossier.

Par un courrier du 17 avril 2018, la société Wolters Kluwer France a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme B D pour motif disciplinaire.