Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'annulation et de décharge et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées

Sur le bien-fondé de la décision contestée : 2.

décisions de refus de visa d'entrée en France en ce qu'elle concerne la demande de visa long séjour présentée par Mme F E épouse B.

Il ressort des écritures présentées en première instance par le ministre de l'intérieur que la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est

En n'apportant aucun élément de nature à justifier de la réalité des prestations ainsi mises en cause, tels que des éléments sur la réalité des chantiers effectués ou des clients démarchés, afin de contester

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 7.

Ce faisant, la préfète a suffisamment rappelé les éléments caractérisant la situation de M. A au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision.

de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

A G, en présence du ministre de la justice, de la société Apave international, de la société Entreprise A. Girard agissant en son nom et venant aux droits de la société Mastran, de M.

B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet l'a obligé à quitter le territoire français.

En second lieu, l'appréciation portée sur les moyens présentés devant le premier juge relève du bien fondé et non de la régularité du jugement. 5.

vaut décision de non-opposition à la déclaration préalable. 5.

La décision de la commission de recours est fondée sur ce que l'acte de naissance produit à l'appui de la demande correspond à une tierce personne et sur ce qu'il a été produit pour l'enfant, en 2013,

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par M. B sur ce fondement.

ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de police. Fait à Paris, le 17 novembre 2022.

plus rémunérateurs et à se faire remettre des chèques du montant des fonds débloqués, libellés au nom de M.

Vu la décision du président de la cour administrative d’appel de Nantes désignant M.

Le président de la cour a désigné, par une décision du 1er septembre 2024, Mme Fabienne Zuccarello, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1

Pour estimer que des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels ne justifiaient pas une régularisation sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du CESEDA, le préfet s'est fondé