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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA04006_20260312
12 mars 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
ORCA_25DA01092_20250909
9 septembre 2025
de fait. 6.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05964_20220928
28 septembre 2022
A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande.
4ème chambre
DCA_20TL04717_20221020
20 octobre 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - la requête est irrecevable en l'absence de qualité et d'intérêt pour agir des requérantes ; - le moyen invoqué au
9ème Chambre
DCA_21PA05877_20230510
10 mai 2023
En premier lieu, les requérants soutiennent que les décisions d'homologation des rôles font état de montants largement supérieurs à ceux qui devaient être mis en recouvrement et qu'en conséquence les décisions
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00344_20220628
28 juin 2022
, part l'arrêté du 26 août 2019.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05454_20220915
15 septembre 2022
nom de la commune ; - les moyens soulevés par la commune de Nîmes ne sont pas fondés.
2ème chambre
DCA_21PA02277_20220413
13 avril 2022
Si les requérants font valoir que cette somme étaient constituée de dons, les circonstances que les relevés du compte Paypal mentionnent le terme " donation " et les nom et prénom des parties versantes
3ème Chambre
DCA_23VE01371_20240919
19 septembre 2024
La requête indique les nom et domicile des parties.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02199_20230613
13 juin 2023
Elle soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
3ème chambre
DCA_23PA00375_20230621
21 juin 2023
La décision de l'inspectrice du travail du 17 décembre 2018 mentionne les textes de droit dont elle fait application ainsi que l'ensemble des éléments de procédure et de fait sur lesquels elle est fondée
DCA_23DA01838_20240201
1 février 2024
La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître
DCA_24PA02245_20251210
10 décembre 2025
de marchandises et des parts d’intérêt dont la possession assure en droit ou en fait l’attribution en propriété ou en jouissance d’un bien immeuble ou d’une fraction d’un bien immeuble ; / f.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00246_20240429
29 avril 2024
D'une part, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui la fondent au regard des critères fixés
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02408_20220804
4 août 2022
La circonstance qu'ils auraient estimé à tort que le document auquel faisait référence le titre exécutoire avait bien été précédemment adressé aux requérants relève du bien-fondé du jugement et non de
DCA_20LY02409_20220804
DCA_20LY02410_20220804
La circonstance qu'ils auraient estimé à tort que le document auquel faisait référence le titre exécutoire avait bien été précédemment adressé à la requérante relève du bien-fondé du jugement et non de
DCA_24TL00635_20250916
16 septembre 2025
Dans ces conditions, au regard de la motivation de la décision attaquée fondée sur la majorité de l'intéressée et l'absence d'entrée régulière en France, les moyens invoqués par l'appelante tirés de la
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03042_20251218
18 décembre 2025
Pour ce faire, le vérificateur a déterminé la part que représentent les ventes de liquides dans le chiffre d’affaires total à partir des éléments ressortant des fichiers de caisse, ainsi que les recettes
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00790_20230921
21 septembre 2023
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, si la procédure contradictoire était jugée applicable, le contribuable n'a été privé d'aucune garantie dès lors qu'il
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