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43 812 résultats pour « décision fondée sur des faits non invoqués par les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04006_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01092_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

de fait. 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05964_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04717_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - la requête est irrecevable en l'absence de qualité et d'intérêt pour agir des requérantes ; - le moyen invoqué au

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05877_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

En premier lieu, les requérants soutiennent que les décisions d'homologation des rôles font état de montants largement supérieurs à ceux qui devaient être mis en recouvrement et qu'en conséquence les décisions

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00344_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

, part l'arrêté du 26 août 2019.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05454_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

nom de la commune ; - les moyens soulevés par la commune de Nîmes ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02277_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Si les requérants font valoir que cette somme étaient constituée de dons, les circonstances que les relevés du compte Paypal mentionnent le terme " donation " et les nom et prénom des parties versantes

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01371_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02199_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Elle soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00375_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

La décision de l'inspectrice du travail du 17 décembre 2018 mentionne les textes de droit dont elle fait application ainsi que l'ensemble des éléments de procédure et de fait sur lesquels elle est fondée

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01838_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02245_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

de marchandises et des parts d’intérêt dont la possession assure en droit ou en fait l’attribution en propriété ou en jouissance d’un bien immeuble ou d’une fraction d’un bien immeuble ; / f.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00246_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

D'une part, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui la fondent au regard des critères fixés

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02408_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

La circonstance qu'ils auraient estimé à tort que le document auquel faisait référence le titre exécutoire avait bien été précédemment adressé aux requérants relève du bien-fondé du jugement et non de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02409_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

La circonstance qu'ils auraient estimé à tort que le document auquel faisait référence le titre exécutoire avait bien été précédemment adressé aux requérants relève du bien-fondé du jugement et non de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02410_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

La circonstance qu'ils auraient estimé à tort que le document auquel faisait référence le titre exécutoire avait bien été précédemment adressé à la requérante relève du bien-fondé du jugement et non de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00635_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Dans ces conditions, au regard de la motivation de la décision attaquée fondée sur la majorité de l'intéressée et l'absence d'entrée régulière en France, les moyens invoqués par l'appelante tirés de la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03042_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Pour ce faire, le vérificateur a déterminé la part que représentent les ventes de liquides dans le chiffre d’affaires total à partir des éléments ressortant des fichiers de caisse, ainsi que les recettes

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00790_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, si la procédure contradictoire était jugée applicable, le contribuable n'a été privé d'aucune garantie dès lors qu'il

Source officielle

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