Par ailleurs, l'existence de ce bail a été reconnue par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 décembre 2021.

ni eu d'influence sur le sens de la décision édictée.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

A... le 14 novembre 2025 et n’a pas été communiqué. II.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, ainsi que des amendes qui lui ont été infligées

C, son gérant, détenait près de la moitié des parts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 à l'issue de laquelle le vérificateur

Il résulte de l'instruction que, par une décision implicite survenue le 8 septembre 2011, un permis de construire une porcherie sur des terrains a été délivré à l'EARL Bridault Chevalier.

En premier lieu, et d'une part, ainsi qu'il a été dit, le projet en cause a pour objet la réalisation d'une centrale photovoltaïque, d'une puissance de 11,5 mega watt-crêtes, comprenant 21 303 modules

de retrait de la décision du 15 décembre 2020 par laquelle par laquelle il lui a été imposé d'assurer le relogement d'un locataire à ses frais, compte tenu du vice d'incompétence qui entachait cette décision

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

jugement a méconnu le principe du contradictoire en se fondant sur des décisions du 31 décembre 2012 et du 19 mars 2018 du directeur général de Voies navigables de France, qui n'ont pas été versées aux

63 987 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle la société a été assujettie pour les années 2010 à 2012.

Par un jugement nos 1802307, 1910688 du 7 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, réduit les cotisations primitives de taxe sur les salaires auxquelles la SAS Nexia Holding a été

Par un jugement du 14 janvier 2021, dont elle fait appel, ce tribunal a rejeté sa demande.

sociales auxquelles la société Le Nouveau Parc a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012 à concurrence de la différence entre les cotisations supplémentaires qui ont effectivement été mises

pour lesquels la procédure d'examen au cas par cas a été engagée à compter du 1er janvier 2017.

Par un jugement du 14 janvier 2021, dont elle fait appel, ce tribunal a rejeté sa demande.

une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.

A a été communiquée à la préfète du Rhône qui n'a pas présenté d'observations. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 juin 2023.