Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 novembre et 31 décembre 2021 (ce dernier non communiqué), la commune de Damgan conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M.

Elle soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. La procédure a été communiquée à la ministre en charge du travail qui n'a pas produit d'observations.

La proposition de rectification indique également que le service a pu avoir accès, le 8 janvier 2016, à diverses pièces issues de la procédure pénale, à la suite de l'exercice de son droit de communication

La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes () Les répliques, autres mémoires et pièces

En procédant ainsi, sans communiquer aux parties cette décision de justice et le rapport d'analyse documentaire cité, le tribunal administratif a méconnu le caractère contradictoire de l'instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.

les décisions contestées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, et des pièces, enregistrées le 27 mai 2024, ces dernières n'ayant pas été communiquées, Mme B et M.

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que celle-ci comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, et est, par suite, suffisamment motivée. 5.

Aux termes de l'article 3-1 du CCAP des marchés en litige : " Pièces contractuelles. Les pièces constitutives du marché sont des pièces générales et des pièces particulières.

Aux termes de l'article 3-1 du CCAP des marchés en litige : " Pièces contractuelles. Les pièces constitutives du marché sont des pièces générales et des pièces particulières.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Des pièces ont été produites par Mme B, le 6 septembre 2023, en vue de compléter l'instruction, et communiquées au titre des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, en relevant, au point 16 de sa décision, que L'EURL L'Etoile ne produisait aucune pièce probante justifiant du caractère professionnel des dépenses que l'administration a réintégrées dans