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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01575_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
C A ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision par laquelle le président du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) d'assainissement a refusé de déplacer la canalisation
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01375_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par un arrêté du 4 août 2021, la préfète de l’Aveyron a de nouveau refusé de délivrer à la société pétitionnaire l’autorisation unique demandée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00053_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Par une décision du 24 juillet 2020, l'administration fiscale a procédé à un dégrèvement d'une partie des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02892_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
A exerçait la profession d'opticien et dont il était le gérant et l'associé unique, a cédé son fonds de commerce, le 19 juillet 2011, à la société " Optique du Centre ", dont M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02548_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01344_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
du 8 avril 2021 tient uniquement à la détermination de sa date d’entrée en vigueur et que celle du 23 décembre 2016 tient uniquement à son insuffisance de motivation ; - le préjudice financier invoqué
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04415_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
cause la régularité et le bien-fondé de la décision en litige.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01192_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
n° 22EB775 du 9 août 2022 et n° 22EB781 du 11 août 2022, d’autre part, portant limitation provisoire des usages de l’eau dans le département de la Charente-Maritime sur le territoire de l’organisme unique
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05258_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que l’administration produit la décision dans une procédure à juge unique comme en l’espèce ; En ce qui concerne l’obligation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02885_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société White Oak a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 2020 par
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00252_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL CS de Til-Châtel a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la décision implicite de refus de permis de
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02799_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A... et alors qu’il avait la qualité d’associé unique de la société JPM Holding, que cette somme était effectivement bloquée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Sa décision est rendue publique. ". 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01418_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
, dénommé " autorisation unique " dans le présent titre.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04061_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
livre des procédures fiscales, pas tardive ; - en effet, d'une part, le centre spatial guyanais (CSG) qu'elle exploite sur les communes limitrophes de Sinnamary et Kourou constitue un établissement unique
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01256_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
détailler et décrire l'état de dégradation, suite à son éboulement, du mur de clôture en pierre sèche qui borde les berges du fossé, ainsi que l'état de ce fossé et de ses caractéristiques au droit uniquement
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05211_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : - la contribution au Fonds de résolution unique (FRU) européen, qui ne peut être assimilée à un impôt ou à une taxe assimilée au regard du droit français comme au regard des règles
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05412_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
C et l'a affecté sur le poste de responsable du guichet unique sans le renommer sur le poste de directeur de la régie sus-évoquée.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02127_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02396_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article 2 de cette ordonnance : « Les projets mentionnés à l'article 1er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé « autorisation unique » dans le présent titre. / Cette
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