Par un jugement n° 2008596 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, M.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 ; - l'arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation des personnels des

B... et la société Gold Leiw demandent à la cour, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de leur requête, de transmettre au Conseil d’Etat la question

Vu : - le code de l’artisanat ; - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ; - le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - l'accord entre

n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; – le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le code de justice administrative.

Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950, modifié par décret n° 2016-1874 du 26 décembre 2016 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 2007-

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; - le

Le 25 janvier 2018, le président du conseil départemental a rejeté sa candidature. Par une décision du 7 février 2018, cette même autorité a rejeté le recours gracieux formé par Mme A.

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 132-2 : " Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme

Par un jugement n° 2104903 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides publiée par le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 ; - le décret n° 86-442

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 janvier 2024, M.

Vu : - la convention de New-York du 28 septembre 1954 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

du 7 février 1936 instaurant les polygones d’isolement a été abrogé par un décret du 19 janvier 1970, ainsi que cela ressort du plan local d’urbanisme (PLU) d’Ollioules, que ce polygone ne répond pas

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 2014-1049 du