Services ne justifie par aucun élément, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, que les fissures constatées sur les menuiseries seraient dues, comme elle le soutient, à l'action de détenus

Il y a lieu de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Montpellier la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.

administrative et de condamner aux dépens.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, représentée par Me Martin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

Si un contribuable communal justifie, en cette qualité, d'un intérêt à attaquer les délibérations et décisions qui ont pour objet ou pour effet de faire naître ou d'accroître une dépense de la commune,

Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - il y a lieu, pour apprécier la nature des activités d'un organisme au regard des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, de tenir compte des actions réellement réalisées

Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle Dodin Campenon Bernard et la société par actions simplifiée GTM Sud, toutes deux représentées

euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Hugo la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ses statuts fixent des règles relatives à l'administration du passage, à sa police générale, aux recettes et aux dépenses communes.

simplifiée Valerian, la société par actions simplifiée Spie Batignolles Petavit, la société Egis Aménagement Paca-Corse, la société par actions simplifiée Ingerop Conseil et Ingénierie, la société par

Alors qu'il appartient toujours au contribuable de justifier de la nature et du caractère déductible des dépenses qu'il entend déduire de son revenu foncier et que le ministre indique que les charges déclarés

au titre de l'action domaniale entre M.

Elle a relevé que ces dépenses étaient liées à des voyages et des dépenses d’ordre personnel, telles un voyage à Sao Paulo, ville où M.

, conclut au rejet de la requête et demande que soit mis à la charge de l'association A Vent Garde le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice