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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03621_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
La présidente de la cour a désigné M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04057_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
D a été mis en demeure, par un courrier du 16 juillet 2013, adressé au siège social de son entreprise individuelle, de déclarer ses bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 2012.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02044_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
individuel enregistre la déclaration et lui délivre un récépissé.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02011_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
L'administration a constaté que la SASU n'a pas enregistré en compte " TVA collectée " et n'a pas davantage déclaré sur sa déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de janvier
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21671_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
La commune de Villeneuve-de-la-Raho, représentée par Me Manya, a communiqué à la cour, le 11 octobre 2024, la déclaration préalable de travaux modificative présentée par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01381_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mai et le 10 novembre 2022, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00415_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, Mme A... représentée par Me Canevet, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 12 novembre 2024 du tribunal administratif
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02966_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Procédure devant la cour : I.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02641_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00318_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, et un mémoire non communiqué, enregistré le 20 février 2024, Mme C A, représentée par Me Tournoud, demande à la cour : 1°)
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00887_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
admis en déduction les dépenses justifiées au cours du contrôle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01562_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle a la jouissance exclusive d'une partie de la cour adjacente, aménagée sur la parcelle cadastrée B n° 69, sur laquelle elle établit qu'étaient érigés, à la date de la déclaration préalable de travaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02947_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2022, la société Volkswind France, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02045_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Toutefois, à condition qu’elle fasse l’objet d’une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Par arrêt du 4 septembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a notamment confirmé les déclarations de culpabilité des chefs de fraude fiscale au titre de l'impôt sur le revenu et cassé
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01609_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 1er de ce jugement ; 2
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01241_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02388_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
un établissement principal et souscrit les déclarations fiscales correspondantes, le fait de ne pas avoir déclaré un établissement secondaire se livrant à la même activité, au centre de formalités des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00122_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, M. B... E... et Mme A...
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