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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03686_20230629
29 juin 2023
. / Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de la vente ou de l'achat, ou le montant des courtages
1ère Chambre
DCA_22NT00235_20230526
26 mai 2023
occasion, vise seulement à mieux tirer parti d'un bien devenu étranger à son activité économique peut être considérée comme hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ; le terrain vendu
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04285_20230803
3 août 2023
A indiquant qu'il a vendu tout le mobilier de maison et de bureau qui appartenaient à ses parents à la suite leur décès et de la vente de leur maison.
DCA_24NT02213_20250311
11 mars 2025
L'administration fiscale a reconstitué le chiffre d'affaires de la société Asian Wok selon la méthode des " liquides " en déterminant d'abord les quantités des différentes boissons vendues à partir des
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01968_20230112
12 janvier 2023
B a vendu à la société Axelliance Groupe Assurance 5 842 actions de la société Solyas Courtage.
Juge des référés
ORCA_24VE03271_20260423
23 avril 2026
des terres végétales le 21 juillet 2017 et le 22 février 2019, sans qu’aucun élément n’établisse que les terres vendues proviennent bien du site de Vert-le-Grand.
7ème chambre
DCA_23PA01795_20241205
5 décembre 2024
l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - s'agissant de la remise en cause de l'exonération de la taxe sur les livraisons intracommunautaires, l'administration ne démontre
9ème Chambre
DCA_24PA02929_20250117
17 janvier 2025
A ce titre, en l'absence de toute précision, l'intéressé ne démontre aucune intégration sociale ou professionnelle particulière par la seule circonstance qu'il exercerait une activité de vendeur sur les
DCA_20LY01842_20220518
18 mai 2022
la comparaison opérée avec quatre autres ventes de parcelles de terrains à bâtir situées sur la même commune ou sur des communes avoisinantes a permis d'établir un prix moyen de 182 euros le m² et démontre
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00320_20240312
12 mars 2024
201 et 202, sis au 11, rue Baron B et 30-32, rue Volti, à Villefranche-sur-Mer ; 3°) d'enjoindre à la directrice générale de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur de proposer au vendeur
DCA_21NT01574_20230113
13 janvier 2023
B s'est engagé à lui vendre, au plus tard le 31 mai 2018, deux biens immobiliers situés à Caen et Paris pour ce même montant total de 1 100 000 euros. 9.
DCA_23NT00909_20240116
16 janvier 2024
Midi-Auto 56, qui exerce une activité de concession automobile, a contesté la remise en cause par l'administration, d'une part, de la taxe sur la valeur ajoutée déductible afférente à des véhicules vendus
2ème chambre
DCA_23PA04081_20241211
11 décembre 2024
n'est pas contestée ; - on ne saurait rejeter les factures établies par la société Marine au motif qu'elles ont été encaissées par ses dirigeants ; - rien ne permet d'affirmer que les articles vendus
4ème Chambre
DCA_21VE02141_20231220
20 décembre 2023
bénéficiant, pour l'une de leurs indications, d'une autorisation mentionnée à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique () du présent code n'incluent que des remises portant sur les unités vendues
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00434_20220607
7 juin 2022
Ce coefficient a été déterminé à partir d'un échantillon représentatif des références vendues figurant dans le logiciel de gestion Atoum de la requérante.
DCA_22MA00171_20231109
9 novembre 2023
Un pourcentage de pertes et d'offerts a été appliqué à hauteur de 15 %, et a été porté à 30 % pour ce qui concerne les salades et desserts vendus en barquette.
DCA_21MA02104_20230413
13 avril 2023
Il n'est pas démontré que M. et Mme B auraient sollicité la communication des éléments obtenus dans le cadre de l'exercice du droit de communication auprès de l'autorité judiciaire.
2ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02194_20230526
de fournisseur au sens de l'article 1792-4 du code civil ; - en outre, les éléments de matériel fournis ne sauraient être qualifiés d'ouvrage, de partie d'ouvrage ou d'élément d'équipement ; elle a vendu
DCA_24PA00432_20250411
11 avril 2025
" l'établissement a précédemment fait l'objet de constat d'infractions ", cette seule formulation retenue dans ce courrier, qui au demeurant ne présente aucun caractère décisoire, ne permet pas de démontrer
1ère chambre
DCA_23TL01025_20250619
19 juin 2025
B, qui ne démontre pas l'exercice par la société d'une quelconque activité commerciale en Principauté d'Andorre et qui n'établit pas, en procédant à une comparaison avec les résultats de la société Sud
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